Vademecum pour le médecin et les médicaments à base de chanvre

LE MEDECIN
ET LES MEDICAMENTS A BASE DE CHANVRE

Les médicaments à base de chanvre (extrait, teinture) sont bien souvent l’unique médication efficace pour certaines maladies. Des médecins voulant prescrire des médicaments à base de chanvre se sont vus, sous menaces de poursuites pénales, éconduire par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), selon qui la médication à base de chanvre serait interdite par la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), non reconnue par l’Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) et aucun médecin n’aurait le droit d’en faire thérapeutiquement usage. Un médecin qui prescrirait une préparation médicamenteuse à base de chanvre commettrait une entorse à la loi, de même que le pharmacien qui, sur la base d’une telle prescription, fournirait cette préparation.

L’OFSP pourtant a tort: La loi fédérale sur les stupéfiants est une loi qui ne règle que la fabrication et le commerce de spécialités pharmaceutiques. Cette loi ne touche en rien la liberté du médecin de prescrire des stupéfiants. Les médicaments à base de chanvre ne sont pas, aux termes de la législation suisse en vigueur (Constitution fédérale, LStup) interdits aux médecins. Les préparations thérapeutiques à base de chanvre (extrait, teinture) se trouvent sur la liste ABC de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), ce jusqu’en automne 1998. Tout médecin exerçant en Suisse sa profession sous sa propre responsabilité, peut sans autorisation et dans les limites de la nécessité thérapeutique, se procurer et dispenser des médicaments à base de chanvre.

Le Conseil fédéral corrigea en 1951 l’opinion erronée que les médicaments à base de chanvre seraient interdits aux médecins: «Les stupéfiants ne sont pas interdits de façon absolue, sinon qu’ils sont admis pour certains usages, à savoir l’usage médical et scientifique. Ils ne sont interdits que pour des fins qui ne sont ni médicales ni scientifiques, mais on ne peut dire qu’ils sont interdits absolument» (conseiller fédéral Etter au Conseil des Etats, 1951).

Cette non-interdiction est ancrée dans la LStup.

Art. 4 LStup-1924:
«Les pharmacies publiques, de même que les médecins peuvent, sans autorisation, se procurer et dispenser dans les limites de leurs besoins professionnels et sous réserve des prescriptions cantonales, les produits énumérés à l’article premier» [opium, morphine, diacétylmorphine (héroïne), cocaïne; réd.]

Nota bene: l’art. 4 LStup-1924 est devenu l’art. 9 LStup-1951

Art. 9 LStup-1951:
«Les médecins peuvent sans autorisation se procurer, détenir, utiliser et dispenser des stupéfiants dans les limites que justifie l’exercice, conforme aux prescriptions, de leur profession. Sont réservées les dispositions cantonales réglant la dispensation directe par les médecins et les médecins-vétérinaires»

Art. 10 LStup:
«Les médecins visés par l’art. 9 sont autorisés à prescrire des stupéfiants»

Législation fédérale
Les domaines de l’instruction élémentaire, des églises et de la santé sont, selon la Constitution fédérale, du domaine exclusif des cantons. La Confédération n’a de compétence pour légiférer en matière de médicaments que sur les fabriques et maisons commerciales (voir ci-dessous), mais pas sur les cabinets médicaux, ni sur les hôpitaux.

Législation cantonale
La législation sur la médication est donc du ressort exclusif des cantons. Seul le canton est compétent pour réglementer ou même limiter le droit du médecin de prescrire des médicaments. Les lois cantonales en vigueur accordent toutes, sans exception, le droit pour les professions médicales de se procurer et de faire usage de tout médicament, stupéfiants inclus, nécessaire à l’état de santé du patient. Aucun canton n’a édicté d’interdiction ou de restriction à l’usage médical de médicaments à base de chanvre. Les médecins ont en fait le devoir de prescrire tout médicament et d’utiliser toute ressource thérapeutiquement nécessaire à l’état du patient et ce devoir, qui s’inscrit dans la mission même du médecin, transcende l’ordre juridique et ne saurait être limité par l’Etat: «Les médecins inscrits ont le droit de prescrire tous médicaments, d’utiliser toutes les ressources diagnostiques et thérapeutiques sans aucune restriction» (art. 57 de la loi genevoise sur l’exercice des professions de la santé, du 16.9.1983). La même formulation se retrouve plus ou moins pareillement dans toutes les lois cantonales relatives à la pratique de la médecine.

Le médecin, en Suisse, n’a aucune autorisation à demander à l’OFSP pour prescrire une nécessaire médication à base de préparation de chanvre. Le médecin, pour se fournir ou en préparations de chanvre, soit en fait la simple demande à une pharmacie ou à une maison commerciale, soit produit lui-même la substance (préparation magistrale).

Art. 13 LStup:
«Les pharmaciens ne peuvent dispenser des stupéfiants au public que sur présentation de l’ordonnance d’un médecin ou d’un médecin-vétérinaire».

Art. 41 Ordonnance sur les stupéfiants (OStup):
«En Suisse, les médecins autorisés à exercer leur activité (art. 9, LStup) peuvent se procurer les stupéfiants dont ils ont besoin auprès d’une pharmacie publique ou de maisons et personnes autorisées à faire le commerce des stupéfiants».

Art. 45 par. 2 lit.a OStup:
«Les pharmaciens d’officine peuvent délivrer des stupéfiants sur commande écrite d’un médecin»

La législation suisse actuelle laisse donc toute liberté au médecin de décider par lui-même de l’usage de tel ou tel médicaments, qui ne doit cependant être dispensé que dans la mesure nécessaire à la l’état de santé du patient.

Art.11 LStup:
«Les médecins sont tenus de n’employer, dispenser ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science»

La teneur et la portée de la loi sont confirmées dans une lettre (8.4.1998) signée du juge Bernard Corboz, président de la chambre d’accusation et membre de la cour de cassation du Tribunal fédéral, et adressée au président de l’Association suisse des Amis du Chanvre: «Je ne vois pas d’objection à ce que des médicaments du type cannabique puisse être médicalement prescrites, à la condition que leur valeur thérapeutique (pour atténuer la souffrance) soit scientifiquement reconnue».

Base constitutionnelle
La Confédération n’a pas de base constitutionnelle pour légiférer sur la médication prescrite par les médecins, mais elle peut contrôler les fabriques et maisons de commerce, inscrites au registre du commerce, qui fabriquent des médicaments à base de chanvre ou en font le commerce. La base même du contrôle officielle (LStup) est l’obligation qu’ont les maisons et les personnes d’obtenir une autorisation pour fabriquer ou faire le commerce des préparation de chanvre. Les médecins sont exemptés de ce contrôle, car une cabinet médical n’est ni une fabrique ni une maison de commerce, n’est pas inscrit au registre du commerce, partant, n’est pas soumis comme tel aux restrictions de la LStup.

La Confédération a interdit la production et la distribution commerciale, à fins non médicales, de l’opium à fumer, la morphine, la diacétylmorphine, la cocaïne, certains hallucinogènes et les préparations cannabiques. Il n’est pas permis de commercer hors-médecine avec ces produits, mais le médecin n’est pas touché par cet interdit, car un cabinet médical n’est ni une fabrique, ni une maison de commerce, mais le lieu ou s’exerce, à des fins médicales, une profession libérale de la santé.

LES CONVENTIONS INTERNATIONALES

Selon l’OFSP, les conventions internationales interdiraient la prescription médicale de médicaments à base de chanvre (préparations cannabiques). Or cela est contredit par les conventions internationales sur les stupéfiants, ratifiées par la Suisse (Convention internationale de l’opium, 1924; Convention internationale relative aux stupéfiants, 1927; Convention internationale pour limiter la fabrication des stupéfiants, 1931; Convention pour la régression du trafic illicite, 1936; Convention unique sur les stupéfiants, 1961), dont aucune ne restreint le droit et le devoir du médecin de faire usage de stupéfiants: «Reconnaissant que l’usage médical des stupéfiants demeure indispensable pour soulager la douleur et que les mesures voulues doivent être prises pour assurer que des stupéfiants soient disponibles à cette fin, etc.» (préambule de la Convention unique de 1961, ratifiée par la Suisse). Ainsi donc, il n’existe aucune convention internationale, ratifiée par la Suisse, qui interdirait l’usage sous contrôle médical de médicaments à base de chanvre. En effet, le droit à la santé est un droit inaliénable de la personne humaine et ne saurait être restreint en aucune manière.