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L o i

La rubrique ‚loi' permet d'y voir clair -noir sur blanc-, car elle contient les textes légaux applicables en matière de chanvre en Suisse. Il s'agit en tout premier lieu de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), laquelle fixe impérativement le cadre légal du chanvre. Seul ce texte a force légale en matière de chanvre et de son utilisation. Ce qui ne s'y trouve pas - le THC par exemple- ne compte pas, n'a pas de force légale en Suisse et n'est pas punissable en application du principe qui veut que « Nul ne peut être puni s'il n'a commis un acte expressément réprimé par la loi » (art. 1 Code pénal suisse). Les débats parlementaires sont transcrits fidèlement dans le texte même de la LStup, lequel permet donc de comparer un jugement rendu avec la volonté du législateur suisse et de conclure ainsi de façon objective à l'application correcte ou non de la LStup.

La LStup est complétée par les ordonnances édictées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), lesquelles ne peuvent contenir rien qui soit contraire à la LStup ou qui dépasse son cadre.

L'Office fédéral a de son côté édicté une ordonnance concernant le chanvre (catalogue des variétés). La dite ordonnance n'a de force légale que pour ce qui est du strict cadre de la production agricole et elle ne peut en aucune façon empiéter ou restreindre le cadre légal de la LStup ou de la Constitution (liberté de commerce).






J u g e m e n t s    e t    dé c i s i o n s    a d m i n i s t r a t i v e s

Les tribunaux ont pour vocation de se faire les fidèles interprètes de la loi, mais ce n'est bien souvent pas le cas pour les affaires relatives au chanvre: Les décisions ne se fondent pas sur le seul texte légal et sur les seuls faits concrètement établis, sinon qu'elles s'inspirent de données et de concepts inconnus en droit suisse ou qui lui sont même carrément contraires.

Cette rubrique rassemble les jugements pénaux et les décisions administratives rendus à l'encontre de membres et d'anciens membres de l'ASAC ainsi que de tierces personnes. A une exception près, tous les jugements rendus en matière de chanvre par le Tribunal fédéral l'ont été envers des membres actuels ou anciens de l'ASAC. Tous les procès menés en rapport avec le chanvre indigène sativa non-indica se sont terminé avec un classement, un non-lieu ou un acquittement - ou alors ils sont toujours ouverts, comme par exemple le procès CannaBioland, le champ-modèle créé en 1994 par l'ASAC, procès qui perdure depuis maintenant sept ans ( !) déjà.

La condition préalable pour une bonne compréhension des jugements est la bonne compréhension des données juridiques et botaniques exposées dans les différents 'vademecum'. Il est donc recommandé de bien assimiler la rubrique 'vademecum' avant d'aborder la rubrique 'jugements et décisions administratives'.







ASAC, case postale, 9004 St-Gall, tél / fax: 071/672 62 40 Email: info@asac.ch