Communiqué du 06.12.1994

Publié par : Le comité.





Le Tribunal fédéral condamne notre avocat, Jean-Pierre Egger, à trois mois de prison – ferme!


La police genevoise (20 hommes et 5 chiens) avait, au printemps 1993, fouillé corporellement tous les élèves de l’Ecole des Arts et Métiers, soupçonnés de possession de stupéfiants. L’interruption des cours avait duré 4h30. Rien n’avait été trouvé. Des élèves émotifs ont été traumatisés et ont dû recevoir des soins.


En signe de protestation contre cette action, Me J.-P. Egger avait distribué le jour suivant des tracts ainsi que 90 grammes de feuilles basses, donc sans effet actif, d’une plante de chanvre mâle (sans THC).


 


Le 17 novembre 1994, le Tribunal fédéral l’a condamné pour cela et pour la distribution d’une plante dépourvue de sommités, sur la place fédérale (Berne), à trois mois de prison ferme.


Pour le Tribunal fédéral – version 1994 – les grandes feuilles basses ainsi que le tronc et les racines de la plante de chanvre seraient interdits dans la LFStup, donc punissables. Cela est faux!


L’Association suisse des Amis du Chanvre (ASAC) constate qu’il est extrêmement difficile dans notre pays de s’en tenir aux normes légales, quand les plus hauts magistrats, chargés de les respecter et de les appliquer, nient leur existence.


Car en droit suisse (voir recto) – au contraire de l’étranger – les feuilles basses, les racines ainsi que le tronc de la plante de chanvre ne sont pas taxés de stupéfiants. Ce nonobstant, les juges fédéraux Peter-Alexander Müller, Giusep Nay et Danielle Brahier – mûs par des considérations politiques – ont décidé que Me J.-P. Egger ferait trois mois de prison ferme (pas d’arrêts). Cette décision vise à faire taire un avocat intègre qui s’emploie avec succès, à promouvoir dans tout le pays la réhabilitation du chanvre et à propager dans le pays sa thèse de doctorat éminemment juste:


          La Suisse, n’étant pas membre de l’ONU, est un cas particulier en matière des stupéfiants.


          La Suisse, contrairement à l’étranger, n’a pas interdit toute la plante du chanvre, sinon seulement le haschisch.


          Tous les jeunes et moins jeunes condamnés en Suisse à cause de leur consommation des fleurs de chanvre (marijuana) – pas de haschisch -, sont victimes de prévarication : une loi étrangère leur a été appliquée.


Cette décision démontre que le Tribunal fédéral n’est plus le refuge des justiciables en quête de justice. En considération de quoi l’ASAC soumet le cas à l’Assemblée fédérale qui est l’autorité de haute surveillance de la justice fédérale. La plainte contre les trois juges égarés porte sur l’application d’une loi étrangère, déni de justice, prévarication et parjure. L’Assemblée fédérale devra se prononcer.


Ceci est porté à votre connaissance.