Communiqué du 17.09.1998

Publié par : ASAC.





Procès-pilote en Valais: fin d’une pratique illégale


Loi sur la circulation routière (LCR): aucune disposition de droit fédéral n’autorise la prise de sang dans un but de détection de consommation de chanvre. La police n’a pas le droit d’ordonner la prise de sang pour déterminer si un automobiliste engagé dans la circulation routière a consommé du chanvre.


Un Haut-Valaisan, membre de l’ASAC, remporte une grande victoire qui a valeur d’exemple pour toute la Suisse devant le Tribunal de Sierre. La décision du tribunal est passée en force de chose jugée.


Une patrouille de la police communale de Sierre ayant constaté une odeur de chanvre dans l’habitacle, un automobiliste fut remis à la police cantonale  qui le soumis à une analyse d’urine et de sang qui se révéla positive, ce qui indique une consommation fraîche de cette substance. Par contre, la quantité d’alcool était nulle.


Condamné, l’automobiliste fit recours, arguant du fait que le test de sang effectué contre son gré par la police cantonale n’avait pas de base légale, partant, qu’elle était illégale et devait donc être déclarée nulle et non avenue.


Le tribunal a fait siennes les conclusions de l’automobiliste et a ainsi décidé que la police ne pouvait, aux termes de la LCR, imposer une prise de sang que s’il s’agissait de constater une éventuelle ébriété, mais pas pour constater une éventuelle consommation de chanvre.


Ainsi, le tribunal a constaté que “la prise de sang est une atteinte grave à la liberté personnelle. Une telle mesure doit reposer sur une base claire et expresse. Mais pour que la prise de sang puisse être ordonnée, il faut encore qu’il y ait suspicion d’ébriété (conduite zigzagante, état d’euphorie, odeur d’alcool, etc) La police n’a pas relevé une odeur d’alcool ni aucun autre élément permettant de conclure à un quelconque état d’ébriété. On doit en conclure que la police n’avait pas le droit d’ordonner la prise de sang pour déterminer si l’automobiliste avait consommé de la drogue“.


L’ASAC se félicite de ce jugement valaisan : une première suisse à dire clairement que les prises de sang ordonnées à l’encontre de consommateurs de chanvre sont en violation de la LCR. En effet, certaines polices cantonales, majoritairement romandes, abusent de la LCR pour pratiquer une répression contre les amis du chanvre qui sont automobilistes. Le jugement valaisan, dans ses considérants, est valable pour toute la Suisse.