Communiqué du 28.09.1998

Publié par : ASAC.







Recours gagné au Tribunal fédéral: Epilogue à la Cour de cassation du Tribunal cantonal fribourgeois


Aujourd’hui à 09h00, aura lieu à la  Cour de cassation- une audience concernant le cas de l’automobiliste moratois, acquitté par le Tribunal fédéral (LA LIBERTE et FREIBURGER NACHRICHTEN du 03.10.1997).


Condamné par le JI C.BOULETTI à 5 jours d’emprisonnement et Frs 500.– d’amende, la peine fut réduite à Frs 100.– par le Tribunal de police (LA LIBERTE FREIBURGER NACHRICHTEN & LE MATIN du 28.03.1998)


La condamnation à Frs 100.– d’amende est due à la possession de 1.5gr. de chanvre indigène et à la consommation par cinq fois en une année d’une cigarette de chanvre indigène.


L’automobiliste a fait recours contre dette condamnation Frs 100.– d’amende et c’est cette question qui occupe aujourd’hui la Cour de cassation.


L’automobiliste plaide la non-punissabilité de la consommation du chanvre indigène pour raisons médicales et se réfère pour cela, outre à la loi, à trois décisions du Tribunal de Tafers libérant par trois fois des acheteurs de chanvre indigène, vendu à CannaBioland/Litz. et consommé pour raisons médicales.