Lettre à madame Ruth Dreifuss

Publié par : J.-Pierre Egger.





Jean-Pierre EGGER
Avocat
Casa Signina














Tel: (081) 925 40 55
(077) 58 82 77
Fax: (081) 925 40 55
(0770) 58 82 77






Madame
Ruth Dreifuss
Cheffe du DFI
Palais fédéral
3000 Berne









7155 Ladir, 6 octobre 1998

( Traduction)


Quousque tandem?







Concerne:


Mon courrier du 25 août 1998
Liberté de prescription médicale
Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Madame,


je viens d’être longuement reçu en audience privée par le président de la Chambre d’accusation et membre de la Cour de cassation du Tribunal fédéral. Le haut magistrat a confirmé les termes de sa lettre du 8 avril 1998, laquelle vous fut remise en mains propres par Monsieur votre frère, le docteur Jean-Jacques Dreifuss:


La position officielle de l’OFSP, comme quoi il serait strictement interdit aux médecins, sous peine de poursuites pénales, de prescrire des préparations cannabiques ou de la diacétylmorphine, est contraire à la lettre et à l’esprit de la loi fédérale sur les substances thérapeutiques (LStup).
Selon la LStup, a bien souligné le juge fédéral, tout médecin qui exerce sa profession sous sa propre responsabilité peut sans autorisation se procurer, détenir, utiliser et dispenser des préparations cannabiques ou de la diacétylmorphine (héroïne), à la condition que leur valeur thérapeutique pour atténuer la souffrance soit scientifiquement reconnue – ce qui est bien le cas.
La liberté du médecin inclut la responsabilité et le devoir d’accueillir et de soigner ces patients d’un type particulier que sont les malades de l’héroïne de rue – ainsi que l’exige la loi suisse.
 


Ces considérations juridiques démontrent que les diacétylmorphinomanes de Platzspitz, de Letten et d’ailleurs avaient tous droit, selon la loi suisse en vigueur, aux soins médicaux qui leur auraient sauvé la vie. Combien de désespoir, de malheur, de criminalité et de coûts sociaux l’application correcte de la loi aurait-elle pu éviter…
Les paralysés médullaires, également les spastiques, les sidéens et de nombreux autres souffrants ont tous légalement droit aux préparations cannabiques, cette médication qui seul, souvent, arrive à alléger leurs souffrances.


Le juge fédéral m’a autorisé à vous dire qu’il est prêt à vous recevoir pour vous entretenir de la libre prescription médicale des médicaments dits stupéfiants. Je vous demande de ne plus tarder à forger votre conviction, car tout retard constitue un non-respect de la loi suisse – et un prolongement de souffrances inutiles.


“On ne procédera pas simplement selon le principe, pour ainsi dire selon le mot fameux, connu par “Nathan le Sage” de Lessing: “Qu’importe, le Juif sera brûlé”. L’appareil de la justice pénale n’entrera donc pas en action en premier lieu, l’accent doit être mis au contraire sur l’ aide, sur l’assistance. En d’autres termes: la désintoxication, le rétablissement de l’état sain sont soulignés.”
(Conseil national, Bulletin sténogr. de l’Assemblée fédérale, 1.10.1974, p. 1434)


Comparez maintenant avec la réalité et vous devrez admettre que la volonté clairement exprimée du législateur est bafouée quand l’on mène des malades à la police plutôt que chez le médecin.


Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma parfaite considération.



 


J.-Pierre Egger