Communiqué du 30.08.1999

Publié par : ASAC.

FRIBOURG: RETOMBEES POSITIVES D’UN ARRÊT DU TRIBUNAL FEDERAL


Circulation routière: les analyses de sang et d’urine sont transférées à Lausanne


Les analyses pratiquées par la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) n’étaient jusqu’ici pas légales, ce pour avoir été confiées à un laboratoire fribourgeois non agréé par la direction cantonale de la justice et police. Les analyses pour la CMA seront désormais confiées à un laboratoire vaudois.


Dans un courrier adressé à l’avocat de l’automobiliste moratois à l’origine de ce changement, le directeur de la justice et police précise que la décision a été approuvée par la Conférence des Présidents de Tribunaux d’arrondissement et des Juges d’instruction du canton de Fribourg. Cette décision suivait de près un arrêt du Tribunal fédéral:


Le Moratois – un membre de l’ASAC – avait obtenu à l’époque la restitution par le Tribunal fédéral de son permis de conduire confisqué sur la base des analyses du laboratoire GAMBA (Freiburger Nachrichten du 05.12.1997 et 28.03.1998). Le laboratoire Fribourgeois n’a maintenant plus le droit de conserver les échantillons de sang et de les garder pendant 12 mois à disposition de la justice.


Les automobilistes concernés peuvent demander la révision des procédures à leur encontre et la CMA doit, selon la loi, invalider toutes les décisions fondées sur les analyses fribourgeoises.


 


Informations: Chanvre-info (026/670.08.66)