Communiqué du 24.02.2000

Publié par : ASAC.

“CannaBioland”/Fribourg: LE CDT DE LA POLICE CANTONALE PRÉVENU D’INSTIGATION DE FAUX
UN JUGE D’INSTRUCTION EXTRAORDINAIRE DÉSIGNÈ PAR LE TRIBUNAL CANTONAL

 
Le Tribunal cantonal vient de désigner M. Louis Sansonnens, Président de l’arrondissement de la Gruyère, en qualité de juge d’instruction pour traiter la dénonciation pénale déposée le 24 janvier 2000 par l’Association Suisse des Amis du Chanvre (ASAC) contre M. Pierre Nidegger, Commandant de la police cantonale de Fribourg.


L’ASAC a dénoncé le commandant Pierre Nidegger pour instigation à faux. Il était parvenu à la connaissance de l’ASAC que la police cantonale de Fribourg avait été avisée par l’ancien chef de la brigade des stupéfiants, M. Paul Grossrieder, de désigner tout chanvre quel qu’il soit et particulièrement le chanvre agricole cultivé à CannaBioland, le champ-pilote de l’ASAC à Litizdorf, par le terme de “marijuana”, terme inconnu en la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et désignant, en langage commun, le chanvre indien mentionné en l’art. 1 LStup. L’indication “marijuana”, quand il s’agit de chanvre indigène (sativa), est un faux car il est faussement constaté dans un titre un fait ayant une portée juridique, en plus de dénoncer à l’autorité une infraction qui n’a pas été commise. Les rapports de la police cantonale fribourgeoise ainsi rédigés ont comme conséquence d’induire la justice en erreur (voir Communiqué ASAC du 26.01.2000).


Par courrier du 13 janvier 1999, le commandant Pierre Nidegger avait été mis au courant de la situation de façon formelle. Le chef de la police de sûreté d’alors chargé du dossier s’en était vu retirer la responsabilité par le commandant, lequel n’a ni entrepris d’enquête préliminaire, ni transmis le dossier à l’Office des juges d’instruction, comme il en était de son devoir. Il s’agit ici d’une soixantaine de fausses dénonciations au préjudice de clients de CannaBioland.