Communiqué du 14.03.2000

Publié par : ASAC.

Procès “CannaBioland”/Fribourg: Deux importantes décisions font jurisprudence
Non-lieu pour la production de thé de chanvre pour deux agriculteurs fribourgeois

 
Deux non-lieu tombés quelques jours avant l’ouverture du procès “CannaBioland”/Fribourg viennent confirmer une fois de plus, que la production et la vente de chanvre indigène pour la confection d’infusions sont légales. Le ministère public n’ayant, s.e.o.o., pas fait recours, les deux non-lieu ont force de chose jugée et depuis la réforme judiciaire concernant les juges d’instruction, cet effet vaut pour tout le territoire du canton de Fribourg, “CannaBioland”/Fribourg y compris.


Les deux agriculteurs en question sont liés à CannaBio-Vertrieb, le bras commercial de l’ASAC, et cultivent le chanvre selon les critères de “CannaBioland”/Fribourg et des autres cultures de chanvre indigène.


La décision fribourgeoise rejoint les décisions de même nature prises dans les cantons d’Argovie et de Berne, passées également en force de chose jugée et concernant le chanvre indigène propagé par l’ASAC. la décision fribourgeoise a valeur probante pour le procès “CannaBioland”/Fribourg s’ouvrant ce 21 mars prochain à Tafers.


Ci-après un extrait d’un des deux non-lieu : “Est punissable celui qui cultive du chanvre en vue de la production de stupéfiants. En l’occurrence, au vu des faits établis et relatés ci-dessus, il s’avère que le prévenu, en traitant avec Jean-Pierre Egger, a pris les précautions afin de s’assurer que le chanvre livré ne serait pas utilisé comme stupéfiant”.


En termes clairs : Le thé au chanvre n’est pas un stupéfiant.