Communiqué du 21.05.2000

Publié par : ASAC.

CANNABIOLAND: PAUL GROSSRIEDER : REBONDISSEMENT
Instruction d’une violation du secret de fonction, commise en 1995

 
La chambre pénale du Tribunal cantonal désigne Me Michel Mooser en qualité de Juge d’instruction spécial pour instruire une violation du secret de fonction commis par M. Paul Grossrieder en 1995.


En 1995, M. P. Grossrieder a remis à un journaliste des documents judiciaires qu’il savait ne pouvoir être remis à des tierces personnes non autorisées à cet effet. L’art. 320 du Code pénal punit de l’emprisonnement “celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire”.


Les documents remis en violation de la loi sont les analyses effectuées sur les plantations de chanvre de CannaBioland, le champ-pilote de l’Association Suisse des Amis du Chanvre à Litizdorf. Ces analyses furent par la suite publiées le 21 août 1995 dans «Le Nouveau Quotidien, aujourd’hui disparu.


Le fonctionnaire de police incriminé connaissait parfaitement le caractère illicite de son acte, puisqu’il avait, peu de temps auparavant, refusé à un agriculteur d’Estavayer-le-Lac la communication des analyses de son champ de chanvre paysan, cultivé sous l’égide de l’ASAC également.


La dénonciation avait été effectuée en 1995 déjà, mais – comme d’autres dénonciations touchant à CannaBioland et à M. P. Grossrieder – avait été gardée secrète par le chef de la police de sûreté d’alors et supérieur hiérarchique du chef de la brigade des stupéfiants.


La dénonciation en question a été attribuée au JI spécial sur demande du président de l’Office des juges d’instruction et l’arrêt de la chambre pénale communiqué fin avril à Me André Clerc, avocat du policier.


L’ASAC rappelle que M. P. Grossrieder est l’instigateur des actions illégales de la police et du JI C. Boulletti contre le champ-pilote CannaBioland.