Communiqué du 14.03.2001 (1)

Publié par : ASAC.









VAUD:
GRAVE DECISION JUDICIAIRE CONTRE UN MEDECIN ET SON PATIENT: INCULPATION POUR UN MEDICAMENT AU CHANVRE 

Les services du juge d’instruction cantonal, M. J. Antenen, ont inculp‚ un médecin vaudois et son patient pour une affaire de prescription de chanvre médical. Il est reproché au praticien d’avoir command‚ et obtenu d’une maison pharmaceutiqueé établie en Suisse-allemandeé une teinture homéopathique de chanvreé puis de l’avoir remise à son patienté polytraumatisé qui l’utilise pour alléger ses souffrances. La teinture a été mise sous séquestre judiciaire par le juge d’instruction. Le tribunal d’accusation a refus‚ de rendre son médicament au patient. La procédure menée contre son médecin et lui-même a eu un tragique développement pour le patient: Dépressif et privé de son médicamenté il s’est pris de boisson et a été peu après, victime d’une grave accident de circulation qui a failli lui coûter la vie. Pour plus d’information, appeler le (024) 441’85’04 (M.Pierre Ruegg)


 


 






Arnex, le 2.10.2000


 


Pierre Ruegg
Maison Blanche
1321 Arnex


 


 


Tribunal d‘accusation
Route du Signal 8
1014 Lausanne


 


RECOURS


contre l‘ordonnance de séquestre du JI E.OTTINGER, du 22 septembre 2000


 Mesdames, Messieurs


Le JI mentionné en marge m‘a séquestré du chanvre et de la teinture de chanvre que m‘avait prescrit mon médecin (annexe 1: ordonnance du 1.11.1999). J‘ai besoin de ce médicament pour alléger les douleurs que je ressens chroniquement suite à un très grave accident de circulation, en 1991. La teinture de chanvre est un médicament qui à été confectionné par une firme pharmaceutique de Suisse-allemande et qui est parfaitement l‘égal. Il n‘y a aucune raison pour que l‘on séquestre ce dont j‘ai besoin pour ma santé. C‘est tout-à-fait légalement que je fais usage de cette médication au chanvre, ce qui m‘évite également de devoir consommer d‘importantes quantités de médicaments de synthèses, lesquels n‘ont pas du tout le même effet calmant qu‘a le chanvre.


Le JI n‘a aucune base légale pour ordonner ce séquestre et il fait cela par pure ignorance et par hostilité envers le chanvre en général; Tant la FMH qu‘un juge fédéral confirment la légalité de ma teinture(annexes).


Je demande à ce que le JI soit invité à me rendre ma médication. Il est inacceptable qu‘un magistrat se permette de faire souffrir un malade en invoquant la loi qui, elle, dit clairement que la médication au chanvre est parfaitement légale.



Pierre Ruegg

 







 





TRIBUNAL D‘ACCUSATION


 


Séance du 7 novembre 2000


 


Présidence de M. F 0 N J A L L A Z ‚ président


 


Juges                     : MM. Tâche et de Montmollin


Greffier                    : M. Nicolet, greffier-substitut


 * * * * *


Art. 223, 298 al. 1er litt. a CPP


Vu l‘enquête n° PEOO.012019-OTT instruite d‘office par le Juge d‘instruction de l‘arrondissement du Nord vaudois contre Pierre RUEGG pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (ci-aprés : LStup ; RS 812.121),


vu l‘ordonnance du 22 septembre 2000, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné le séquestre de 25 grammes d‘herba cannabis et d‘un flacon de cannabis sativae de 100 ml, contenant un fond de ce produit, vu le recours exercé en temps utile par Pierre Ruegg A l‘encontre de cette décision, vu le préavis du Ministère public, vu les pièces du dossier;



attendu, liminairement, que le Tribunal d‘accusation statue sur la base du dossier tel qu‘il était constitué au moment où la décision litigieuse a été prise, sous réserve de quelques exceptions dont aucune n‘est réalisée en l‘espèce (JT 1999 III 61), qu‘il convient dès lors d‘écarter les pièces produites par le recourant, dans la mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier; attendu qu‘aux termes de l‘article 223 alinéa 1er CPP, le juge a la faculté de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir é destiné é commettre une infraction, tout ce qui parait en avoir é le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité, qu‘un objet doit être saisi lorsqu‘il existe des indices suffisants qu‘il a servi à commettre une infraction ou qu‘il en est le produit (SJ 1980, p. 521, c. 3a; Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale; la procédure pénale, RDS 1997 II 1 ss, spéc. p. 89); attendu que la culture, l‘importation, la fabrication ou la mise dans le commerce de chanvre en vue d‘en extraire des stupéfiants sont absolument prohibées (art. 8 al. 1er litt. d, 19 ch. 1er LStup; art. 1er al. 1er litt. a OStup-OFSP et appendices a et d; Albrecht, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Sonderband, Betäubungsmittelstrafrecht, Berne 1995, n. 92-93, pp. 63—64), que le tétrahydrocannabinol (THC) et la teinture de cannabis “pour en tirer des stupéfiants“ sont classés comme hallucinogénes assimilés aux stupéfiants (art. 1er al. 2 litt. a LStup; art. 1er al. 1er litt. a OStup-OFSP), qu‘en l‘espèce, le recourant fait valoir que le flacon séquestré à son domicile par le magistrat instructeur contient de la teinture de chanvre, qu‘il soutient que le séquestre est infondé, dés lors que ce produit lui a é prescrit par son médecin, le Docteur Michel Guisan, dans le cadre d‘un traitement médical; attendu que le recourant expose qu‘en raison d‘un grave accident de ha circulation dont il a été victime en 1991, il souffre de douleurs diverses et de troubles psychiques, que son médecin traitant lui a prescrit de ha teinture de cannabis sativae dans le cadre du traitement de ces symptômes (P. 8/1), qu‘en conséquence, le produit incriminé pourrait être consommé par le prévenu en raison de ses éventuels effets psychotropes, qu‘il pourrait dès lors appartenir à une catégorie de stupéfiants dont la culture, l‘importation, la fabrication et ha mise dans le commerce sont prohibées par la loi (art. 8 al. 1er litt. d LStup), qu‘en vertu de l‘article 8 alinéa 5 LStup, il ne peut être dérogé à cette interdiction qu‘en cas d‘utilisation à des fins scientifiques, et non dans l‘hypothèse d‘une application médicale, que, dans ces conditions, le contenu du flacon séquestré pourrait constituer le produit d‘une infraction à la loi sur les stupéfiants, qu‘il incombera en particulier au juge de déterminer les conditions dans lesquelles il peut être obtenu sur le marché ou auprès d‘un médecin et l‘usage qui peut alors en être fait dans l‘optique de l‘article 8 alinéa 1er lettre d LStup, qu‘il y aura heu en outre de déterminer l‘usage que le prévenu en a fait en l‘occurrence au vu notamment des quantités et des dates des prescriptions médicales, que le premier juge évaluera ha nécessité d‘analyser éventuellement le reste du contenu du flacon séquestré, qu‘en l‘état, l‘ordonnance de séquestre du premier juge apparaît fondée, qu‘il convient de rejeter le recours et de confirmer l‘ordonnance, que les frais d‘arrêt sont mis & ha charge du recourant (art. 307 CPP).







Par ces motifs,


le Tribunal d‘accusation,


statuant à huis clos


 


I.                            Rejette le recours.
II.                           Confirme l‘ordonnance.
III.                          Met les frais d‘arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), à la charge de Pierre Ruegg.
IV.                          Déclare l‘arrêt exécutoire.


 


 







Du          16 NOV 2000


L‘arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis dos, est notifié au recourant par l‘envoi d‘une copie complète:


      M. Pierre Ruegg, Maison Blanche, à 1321 Arnex.


Il est communiqué en outre par l‘envoi d‘une copie complète à M. le Juge d‘instruction cantonal, à Lausanne.


 


ca
 

 



 



CERTIFICAT   MEDICAL


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Le médecin soussigné certifie avoir en traitement Monsieur Pierre  RUEGG, Maison Blanche, 1321 Arnex-sur-Orbe, depuis des annes. Suite à un très grave accident de circulation en 1991, durant lequel le patient a subi un poly traumatisme (sa femme également), il en est résulté pour M. RUEGG des troubles psychiques et des douleurs diverses. Le patient, traité par un service de psychiatrie chevronné, a ingurgité toute une série de médicaments psychotropes avec des effets secondaires souvent très désagréables (tels qu‘il le décrit dans une plainte pénale au Ministère Public du Canton de Vaud datée de juin 2000).


Avec l‘aval des psychiatres concernés ,j‘ai décidé de prescrire au patient de la teinture de Cannabis sativae (Cannabis suisse beaucoup moins fort que le Cannabis indien), médicament reconnu comme tel en Suisse et consommable de façon légale. La teinture de cannabis est, comparée à la Méthadone ou à d’autres médicaments stupéfiants utilisés en Suisse, incomparablement plus légère et surtout n‘a pas les effets secondaires de médicaments psychotropes tels ceux que le patient recevait de son psychiatre.


La prise de teinture de Cannabis par M. RUEGG à eu des effets positifs (il les décrit également dans sa plainte) et lui a permis de quitter plusieurs autres médicaments. Sous ce nouveau régime le patient se sent mieux, moins fatigué, plus actif, ressent moins le besoin de fumer ou de boire de l‘alcool. La dose de Cannabis contenue dans cette teinture est presque d‘une concentration homéopathique comparé aux médicaments que le patient prenait auparavant.


En conclusion je ne comprends pas pourquoi la Poste et la Justice du Canton de Vaud se sont cru obligées de séquestrér “ledit médicament et encore d‘ordonner une perquisition chez ce patient qui a certes des problèmes mais n‘à agi que sur ordre médical et en toute légitimité. Il me semble une grave erreur de confondre drogue et toxicomanie avec teinture de Cannabis surtout que ce dernier est légalisé et d‘une concentration presque homéopathique. Le retrait de ce médicament va apporter un grave préjudice à la santé du patient dont le comportement et l‘état de santé actuel avaient enfin atteint un équilibre propre à lui assurer un minimum confort de vie.