FMH:
CHANVRE MEDICAL: LA FEDERATION DES MEDECINS SUISSES DESAVOUE L’OFFICE FEDERAL DE LA SANTE PUBLIQUE
La Fédération des médecins suisses (FMH) met fin … un litige opposant l’ASAC et des malades à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), litige portant sur le droit des médecins à prescrire et le droit des patients à utiliser des médicaments au chanvre pour combattre la douleur. Ils sont en effet nombreux ceux qui, tels les malades de la sclérose en plaque, ne réagissent plus aux médicaments conventionnels et retrouvent avec le chanvre un remède efficace et bon marché.
Or, selon l’OFSP, la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) interdirait strictement l’usage du chanvre médical. Les patients, eux, soutiennent que la LStup ne touche en rien la liberté professionnelle du médecin de prescrire des médicaments à base de chanvre si le besoin est là.
La FMH, invitée à donner son avis eu égard à la loi, a donné tort à l’OFSP et raison aux patients. La FMH confirme que le chanvre et ses dérivés peuvent et doivent être utilisés par le médecin si l’état du patient le nécessite (art. 9 LStup).
L’OFSP risque maintenant d’être actionné en justice pour avoir publiquement soutenu un point de vue prohibitioniste contraire à la loi. En effet, de nombreux malades ont inutilement souffert, et soufrent toujours, pour n’avoir pas accès à leur médicament.
Jean-Pierre EGGER
Avocat
Casa Signina
Tel.:(081) 925 4055
Fax: (081) 925 4055 |
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Fédération des médecins suisses |
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Elfenstrasse 18 |
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3000 Berne 16 |
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7155 Ladir, 10 juillet 2000 |
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Concerne: Médication de chanvre |
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Mesdames, Messieurs, |
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le soussigné s‘occupe depuis un certain nombre d’années de la culture et de la distribution du chanvre indigène en Suisse. C‘est ä ce titre qu‘il a eu l‘occasion, ä de nombreuses reprises, de conseiller des médecins désireux d’administrer à leurs patients de la teinture de chanvre. Cette teinture figurait jusqu‘au mois de juin 1988 sur la Liste A de l’OICM. Depuis que la teinture a biffée de cette liste, elle était obtenable sur simple commande du médecin, ainsi que le rappelle la firme SPAGOMED (voir annexe:”Fachinfonnation für Aerzte”). |
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La teinture de chanvre était jusqu‘il y a peu de temps préparée par différentes firmes, entre autres SPAGOMED et HERBAMED (9055 Bühler), mais n‘est plus obtenable: Les deux firmes prémentionnées ont l‘objet d‘interventions |
de la part de l’OFSP pour qu‘elles cessent toute préparation de teinture de chanvre. La raison donnée par l’OFSP est que l‘usage thérapeutique de la teinture de chanvre serait interdit au médecin, teneur de la LFStup. Cela est incorrect, puisque la législation sur la médication est de la souveraineté cantonale (déléguée l’OICM), que la LFStup ne gouverne que les maisons de commerce et les fabriques et qu‘eIIe n‘a pas autorité sur le corps médical. Chaque médecin peut faire usage de préparations cannabiques si et pour autant que le bien du patient en est le motif. Cette prérogative du médecin n‘est pas mise en question par la LFStup, comme le confirme expressis verbis une déclaration issue du Tribunal fédéral (en annexe). |
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Cela étant, je m‘adresse ä vous avec la prière d‘une intervention auprès de L‘OFSP, afin qu‘il revise sa position au regard de la loi. Il est également souhaitable que vous fassiez communication à vos membres, ce afin de les informer de l‘usage libre de la médication de chanvre dans le cadre médical. |
Vous remerciant de votre bienvaillante attention et de votre proche réponse, je vous adresse, Mesdames, Messieurs, l‘assurance de ma parfaite considération. |
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Dr. med. Max Giger
Facharzt FMH für Innere Medizin
und Gastroenterologie
Tel. 052 233 48 38
Fax 052 233 53 05
e-mail Max.Giger@hin.ch |
8400 Winterthur, 29.09.2000
Oberer Deutweg 59 |
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Herr
J. P. Egger
Advokat
Casa Signina
7155 Ladir |
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Medizinischer Einsatz von Cannabis, Ihr Schreiben vom 10. Juli 2000 an die Verbindung der Schweizer Arztinnen und Arzte/FMH |
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Sehr geehrter Herr Egger |
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Ihr Schreiben blieb wegen Ferien bei mir liegen. Wollen Sie dies bitte entschuldigen. |
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Ich habe den Bemerkungen von Bundesrichter B. Corboz nichts beizufügen. Cannabis und seine Extrakte unterstehen dem Betäubungsmittelgesetz (BetmG) und sind gegebenenfalls entsprechend dessen Vorschriften nach strenger medizinischer Indikation einzusetzen. |
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Mit freundlichen Grüssen |
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Dr. med. Max Giger |
Mitglied Zentralvorstand FMH |
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Kopie per FAX: Frau Dr. U. Steiner, Mitglied ZV/FMH, Lyss; Dr. Spang, IKS, Bern |
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