Communiqué du 27.08.2001

Publié par : ASAC.






PROCÈS CANNABIOLAND – PREMIÈRE SUISSE À LA CHAMBRE D’APPEL:
LE DÉFENSEUR D’OFFICE SECONDÉ PAR UN DÉFENSEUR LIBREMENT CHOISI

Le procès CannaBioland, agendé pour le 13 septembre 2001, est promis à de riches développements procéduraux. En effet, s’il en va de la volonté du juge cantonal Henninger, président de la Chambre d’appel du Tribunal cantonal, l’un des deux accusés A. Käser, l’ex-jardinier de CannaBioland, sera défendu tant par un avocat d’office, rémunéré par l’État, que par un avocat librement choisi. C’est ce qui ressort d’une surprenante correspondance entre le Tribunal de Tavel et la Chambre d’appel.


Informé par Me A. Clerc qu’il se reconstituait pour son ancien client, le Tribunal de Tavel avait, dans une lettre adressée au juge cantonal R. Henninger, considéré que, selon la loi et la doctrine, l’avocat d’office ne fait, en cas de défense nécessaire, que pallier à l’absence de défenseur librement choisi et que l’accus‚ A. Käser étant désormais pourvu d’un avocat librement choisi, il devait obligatoirement être mis fin au mandat du défenseur d’office, Me. D. Meuwly (art. 37, al.2 CPP). Pas du tout, lui répond le juge cantonal Henninger, le fait d’être redéfendu par Me A. Clerc n’est pas une raison pertinente et suffisante pour mettre fin au mandat de l’avocat d’office. Selon le juge cantonal Henninger, les deux avocats auront, chacun de leur côté, le droit durant le procès de “Anträge zu stellen, Fragen einzubringen und Parteivorträge zu halten”.


Le ministère public, par le biais de son représentant, M. O. Thormann, écrit que les conditions pour un avocat d’office ne sont plus réunies et que le mandat de ce dernier doit être révoqué par le président de la Chambre d’appel.


La question de l’incompatibilité légale d’un défenseur d’office avec un défenseur librement choisi sera débattue d’entrée, le 13 septembre prochain, par le biais d’une question préliminaire.