Communiqué 11.09.2001

Publié par : ASAC.

CHAMBRE PENALE DU TRIBUNAL CANTONAL


Deni de justice prolonge dans une affaire de récusation obligatoire


 


Cela fait cinq mois que la Chambre pénale est en possession d’une demande de récusation formulée contre le juge d’instruction André Piller. La récusation se fonde sur la participation du JI Piller à la “Conférence des Présidents des Tribunaux d’arrondissement et des juges d’instruction” du 14 mai 1997, laquelle sous la houlette du juge Cornu, (lui-même briefé par l’alors chef la brigade Paul Grossrieder) avait décidé que les plantations de chanvre agro-industriel indigène devaient “être tenues pour illicites et leur destruction ordonnée”.


 


Cette conférence -tenue pour illicite et contraire aux principes fondamentaux de l’Etat de droit (sic) par le Tribunal fédéral pour ce qui est de la décision ci-dessus mentionnée- avait mené à l’annulation ab ovo du procès CannaBioland en l’an 2000 ainsi qu’à la mise à l’écart du juge R. Raemy de toute participation à une prise de décision judiciaire touchant au chanvre indigène.


 


Ce qui vaut pour le juge Raemy, personnellement absent de ladite conférence, vaut à fortiori pour le JI Piller, présent personnellement à cette occasion. Ce nonobstant, le JI Piller se refuse à se récuser, car il s’est forgé une situation de monopole sur tout ce qui touche au chanvre daNs le canton de Fribourg.


 


La Chambre pénale, appelée à trancher, garde depuis cinq mois un silence obstiné, permettant ainsi au JI Piller de poursuivre son activité avec et autour du chanvre, activité qui n’a plus de légitimité depuis le 14 mai 1997 – donc depuis plus de quatre ans déjà.


 


ASAC