Communiqué 29.11.2001

Publié par : ASAC.
LAUSANNE


LE TRIBUNAL CANTONAL VIENT EN AIDE A UN AMI DU CHANVRE INDIGENE


Juge d’instruction trop expéditif arrête et ordre de destruction annulé 


 


Le canton de Vaud héberge deux ou trois juges d’instruction tellement engagés contre le chanvre qu’ils en oublient l’existence de la loi (LStup) et que celle-ci marque la différence entre le chanvre indigène non-indica (sativa), libre, et le chanvre indien (alias ‘marijuana’), contrôlé (voir ci-dessous, art.1 LStup). L’ASAC va désormais rendre public – par communiqués et sur Internet – les excès de ces personnages et invite les médias vaudois, quatrième pouvoir, à s’en faire l’écho, si tant faire se peut (…).


 


Pour le juge d’instruction (JI) Jean-Luc Reymond, Vevey, tout dans le chanvre est mauvais, tout est à détruire, sans se poser de questions. C’est ainsi qu’il avait en septembre dernier ordonné  – en parfaite illégalité et sans autre forme de procès – la destruction de 27 plantes de chanvre indigène que faisait pousser un agriculteur de Forel.


 


Le propriétaire a fait recours au Tribunal cantonal, faisant valoir que “dans la mesure ou il s’agit de chanvre indigène destiné à sa propre consommation”, son chanvre ne tombe pas sous le coup de la LStup.


 


Le Tribunal cantonal lui donne partiellement raison, annule l’ordre de destruction du JI Reymond et ordonne une analyse du chanvre séquestré, afin de voir s’il s’agit de chanvre indien.


 


Pour plus d’informations (texte du recours et du jugement du Tribunal cantonal) voir ci-dessus.


 


ASAC


 


 


 







 


 



LETTRE DE YVES CONVERS


 


 


Tribunal d’accusation


Case postal


1014 Lausanne


 



Renens, le 23 septembre 2001 


 


Concerne : Recours contre l’ordonnance de séquestre et recours contre l’ordonnance de confiscation et de destruction, du 11 septembre 2001 (PE01. 028169 JRY )


 


Madame, Monsieur.


 


Je fais recours contre les deux ordonnances ci dessus mentionné et je demande à ce qu’elles soient annulées pour les raisons suivantes :


 


Je cultive quelques plantes de chanvre indigène agro-industriel. Cette culture n’est ni interdite ni soumise à autorisation. Les plantes ne servent pas à la production d’extraits et de substances, sinon que je les consomme telles qu’elles. Les plantes en question ne sont pas non plus du chanvre indien : Selon une décision du tribunal correctionnel de Lausanne (note: à vérifier sur Internet, ASAC, sous jugements, le n° du dossier ) seul le chanvre indien (canapa indiana ) est celui mentionné dans la loi.


 


Ma culture sert à ma propre consommation et ne sert pas à faire du commerce. La LStup, à l’instar de la loi sur l’alimentation, ne concerne que le commerce, et non pas l’usage privé. En mon cas il s’agit d’usage privé, non-commercial, ce pourquoi la LStup ne peut s’appliquer en mon cas.


Le séquestre ne peut se faire que sur des marchandises qui sont le fruit d’une infraction ou qui devait servir à commettre une infraction. On ne voit pas en quoi la culture des plantes de chanvre, objet du séquestre, serait le fruit d’une infraction, puisque la culture du chanvre est libre. Comme la culture en question ne sert pas à la production de stupéfiants, il n’est pas non plus question qu’elle serve à commettre une infraction. Il s’ensuit que le séquestre est dépourvu de base légale et doit par conséquent être déclaré non valable.


 


L’ordonnance de destruction est illégale. En effet, un juge d’instruction n’a pas le droit de procéder à la destruction de marchandise saisie, cela étant réservé au juge de fond. Il s’ensuit que cette ordonnance est comme celle qui la précède, également dépourvue de base légale et doit par conséquent être déclaré non valable.


 


Salutations distinguées, Yves Convers


 









CANTON DE VAUD


TRIBUNAL CANTONAL


588


 


 


T R I B U N A L   D ‘ A C C U S A T I 0 N


 


 


 


Séance du 1er octobre 2001


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Présidence de M. J 0 M I N I , président


Juges                                      : MM. Tâche et Fonjallaz


Greffier                        : M. Addor, greffier-substitut


 


 


Art. 223, 298 al. ler litt. a CPP


 


Vu l’enquête no PE01.028169-JRY instruite d’office par le Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est vaudois contre Yves CONVERS pour infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-après : LStup),


vu l’ordonnance du 11 septembre 2001, par laquelle le magistrat instructeur a séquestré vingt-sept plants de chanvre,


vu l’ordonnance du 11 septembre 2001, par laquelle ce même magistrat a ordonné la confiscation et la destruction des vingt-sept plants de chanvre précités, vu le recours exercé en temps utile par Yves Convers contre l’une et l’autre décisions,


vu les pièces du dossier;


 


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attendu que le recourant conteste le bienfondé du séquestre ordonné par le magistrat instructeur, ainsi que la décision de confiscation et de destruction qui lui fait suite, faisant valoir que le chanvre qu’il cultive, dans la mesure où il s’agit de chanvre suisse destiné à sa propre consommation, ne tombe pas sous le coup de la LStup;


attendu qu’aux termes de l’article 223 alinéa 1er CPP, le juge a la faculté de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité,


qu’un objet doit être saisi lorsqu’il existe des indices suffisants qu’il a servi à commettre une infraction ou qu’il en est le produit (SJ 1980, p. 521, c. 3a; Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale; la procédure pénale, RDS 1997 II 1 ss, spéc. p. 89),


qu’outre ses fins probatoire et préventive (TAcc., Bourquin, 22 mai 1981), le séquestre peut tendre à un but conservatoire, c’est-à-dire à préserver le dédommagement du lésé ou l’exécution d’une confiscation (JT 1980 III 60; JT 1988 II 30);


attendu que sont notamment considérés comme des stupéfiants, le chanvre comme matière première (art. 1 al. 2 litt. a ch. 4 LStup) et la résine des poils glanduleux du chanvre comme principe actif (art. 1 al. 2 litt. b ch. 3 LStup),


que le chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants et la résine de ses poils glanduleux ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce (art. 8 al. 1 litt. d LStup),


que l’article 19 ch. 1 LStup réprime notamment celui qui, sans droit, cultive le chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants,


que le chanvre dont le taux de THC dépasse la norme de 0,3 % est considéré comme un stupéfiant au sens de la LStup (ATF 126 IV 60, 198; TF, Crot, 2 avril 2001),


 


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qu’en l’espèce, Yves Convers est mis en cause pour avoir cultivé du chanvre sur le terrain de Hector Noverraz, à Forel,


qu’il admet les faits, reconnaissant destiner ces plants à sa consommation personnelle, sous forme soit de cigarettes, soit de tisanes (PV d’audition no 1),


que l’on ne saurait donc exclure que le chanvre saisi constitue le produit d’une infraction à la LStup commise par le recourant,


que la décision du premier juge, en tant qu’elle ordonne le séquestre des vingt-sept plants de chanvre, apparaît justifiée, dès lors qu’elle vise aussi bien à assurer la conservation de moyens de preuve qu’à garantir une éventuelle confiscation ultérieure fondée sur l’article 58 CP,


qu’en revanche, il est prématuré en l’état d’ordonner la confiscation et la destruction desdits plants de chanvre,


qu’en effet, dans la mesure où est considéré comme stupéfiant le chanvre dont le taux de THC est supérieur à 0,3%, il appartiendra au magistrat instructeur d’ordonner la mise en oeuvre d’une expertise afin de déterminer le taux de THC des plants de chanvre séquestrés;


attendu, en définitive, que le recours doit être partiellement admis,


que l’ordonnance du 11 septembre 2001 ordonnant la confiscation et la destruction de vingt-sept plants de chanvre doit être annulée,


que l’ordonnance du 11 septembre 2001 ordonnant le séquestre desdits plants de chanvre doit quant à elle être confirmée,


que les frais d’arrêt sont laissés à la charge de l’Etat.


 


Par ces motifs,


le Tribunal d’accusation,


statuant à huis clos


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I.       Admet partiellement le recours.


II.       Annule l’ordonnance du 11 septembre 2001 ordonnant la confiscation et la destruction de vingt-sept plants de chanvre.


III.      Confirme l’ordonnance du 11 septembre 2001 ordonnant le séquestre desdits plants de chanvre.


IV.     Dit que les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.


V.      Déclare l’arrêt exécutoire.


 


Le président : Le greffier


 


Du 31 OCT 2001


 


L arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié au recourant par l’envoi d’une copie complète :


 


     M. Yves Convers, Le Frêne 1, à 1072 Forel.


 


Il est communiqué en outre par l’envoi d’une copie complète à :


     M. le Procureur général du canton de Vaud, à Lausanne,


     M. le Juge d’instruction cantonal, à Lausanne.


 


Le greffier 


 


mjb


PHOTOCOPIE CERTIFIÉE


CONFORME A L’ORIGINAL


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Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacent, LStup)

Art. 11

1 Sono stupefacenti giusta la presente legge le sostanze e i preparati che inducono uno stato di dipendenza (tossicomania) e producono effetti del tipo della morfina, cocaina e canapa.


2 Appartengono segnatamente agli stupefacenti di cui al capoverso 1:


a.         materie grezze


1.   l’oppio;


2.   la paglia di papavero usata per la produzione delle sostanze o dei preparati contemplati sotto b 1, c, d del presente capoverso;


3.   la foglia di coca;


4.      la canapa indiana;


 


b.         sostanze attive


1.   gli alcaloidi fenantrenici dell’oppio e loro derivati, come pure i rispettivi sali che producono la dipendenza;


2.   l’ecgonina e i suoi derivati, come pure i rispettivi sali che producono la dipendenza;


3.      la resina dei peli ghiandolari della canapa indiana;