Communiqué 06.03.2002

Publié par : ASAC.

MORAT – La norme jurisprudentielle fédérale de 0,3 % mise en question:
A nouveau un acquittement pour le chanvre indigène agro-industriel


Une fois de plus, un paysan qui plante et vend depuis 1995 du chanvre agricole indigène (sativa non-indica) destiné à la production de tisane calmante a été acquitté. L’agriculteur en question, Markus Chervet (Morat), est l’un des premiers paysans à avoir cultivé et distribué, depuis 1994, le chanvre sativa, ce en collaboration avec la SWIHTCO, l’organisation-sœur de l’ASAC. Le soit-disant ‘taux total de THC‘ du chanvre moratois était de l’ordre de 1 à 3 % (en comparaison, celui du chanvre indien est de 8 à 23 %). SA suivre la jurisprudence fédérale récente, datant du 13 mars 2000 («Un produit de chanvre au taux de THC supérieur à 0,3 % est un stupéfiant qui ne peut plus être mis en circulation»), il aurait fallu conclure automatiquement à la culpabilité de l’accusé. C’est bien ce que fit le ministère public, lequel demandait 3 mois d’emprisonnement, 1’000 francs d’amende et la confiscation du bénéfice de 20’000 francs. Finalement ce fut l’acquittement et les frais laissés à la charge de l’Etat.


Or, selon un avis scientifique émis par l’Office fédéral de la santé publique (1) , un effet éventuellement stupéfiant n’est constatable qu’à partir d’un minimum de 10 % et c’est pourquoi la jurisprudence fédérale n’a pas entraîné de condamnation automatique de la part du tribunal de district de Morat. Mutatis mutandis, le chanvre non-indica d’un taux de 1 à 3 % produit par l’agriculteur acquitté a l’effet d’une bière au taux d’alcool de seulement 1 à 3 %. Tous deux sont considérés par la science médicale comme des produits relativement inoffensifs. La décision de considérer tout chanvre et tout produit de chanvre à partir d’un taux de substance active de 0,3 % comme des stupéfiants interdits, donc «les plus susceptibles d’engendrer la toxicomanie« (2) a paru au tribunal aussi éloignée de la réalité que le fait (encore jamais signalé) d’affirmer que toutes les boissons au taux d’alcool à partir de 0,3 % sont des spiritueux présentant un danger d’accoutumance (…).


On a découvert plus tard que la norme fédérale des 0,3 % n’avait objectivement aucun fondement toxicologique, qu’elle avait été reprise telle qu’elle d’une ordonnance de la CEE datant de 1984 et traitant du versement de subventions agricoles (3) …donc sans rapport aucun  avec la médecine humaine. De même, le verdict fédéral n’a aucun rapport avec la raison d’être et le but de la LStup, laquelle ne s’occupe que de substances dont les effets prolongés sont nuisibles à la santé : «Il est donc clair qu’il faut d’abord prouver la nocivité d’un nouveau produit avant de soumettre celui-ci aux prescriptions de la loi». (4)


 


1  Division exécution du droit sur les denrées alimentaires, 07.07.1997, signe 8 12 02 7001/1=Z/ERN-kr.
2  Citation du message du 20 mars 1968 du Conseil fédéral  à l’Assemblée fédérale concernant l’approbation de la Convention unique sur les stupéfiants ; Feuille fédérale , 1968, page 802
3  Règlement (CEE) N° 2059 du 16.07.1984
4  Message du 12. février 1924  du  Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale à l’appui d’un projet de loi fédérale sur les stupéfiants ;  Feuille fédérale (FF)    n° 76, p.283.