Modèle de défense pour la consommation médicale de fleurs de chanvre

Publié par : Pierre Rüegg.







Pierre Rüegg                                                                        4 octobre 2002


1321 Arnex


 


 


 


                                                                                           Tribunal fédéral


                                                                                           Mon-Repos


                                                                                           1000 Lausanne 14


 


 





Recours en nullité contre le jugement du 30 mai 2002 de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud




J’ai, par jugement cité en marge, été condamné pour conduite en état d’ivresse et pour consommation de stupéfiants (art.19a LStup). Cela concerne une teinture de chanvre et des fleurs de chanvre indigène sativa non-indica. J’accepte la condamnation pour conduite en état d’ivresse, mais pas celle pour la prétendue consommation de stupéfiant.


 


Je conclue à ma libération du chef d’accusation de violation de l’art. 19a LStup pour ce qui est de la consommation de fleurs de chanvre et subsidiairement à la mise au bénéfice de la circonstance de l’erreur de droit pour ce qui est de la teinture. Je demande, vu ma précaire situation financière (récipiendaire d’AI) à être exempté des frais judiciaires.


 


Ma condamnation pour consommation de stupéfiants se fonde sur l’art. 19 a de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), lequel punit qui aura, sans droit, consommé des stupéfiants. La teinture au chanvre me fut prescrite par un médecin autorisé à pratiquer, de sorte que je ne l’ai pas consommée sans droit et donc je ne saurais être condamné pour cela. Au moins la Cour de cassation devait-elle me mettre au bénéfice du doute au sens de l’art. 20 CPS, car qui reçoit un médicament prescrit par son médecin et élaboré par une firme pharmaceutique ne saurait douter que cela ne fusse en ordre, savoir que cela est légal. Ne m’ayant pas mis au bénéfice du doute comme il se devait, la Cour de cassation a violé l’art. 20 CPS.


 


L’ art. 19a LStup présuppose que la marchandise consommée soit un stupéfiant, c’est-dire que la marchandie en question doit avoir un effet ‘stupéfiant’: « Le but de la LStup est de réglementer uniquement les substances à effet ‘stupéfiant’, à l’exclusion de substances inopérantes » (jugement p. 5). Si la marchandise en question n’a pas d’effet stupéfiant, il ne s’agit pas d’un stupéfiant au sens de l’art. 19a LStup.  En effet, « l’art. 19a LStup ne punit la consommation de chanvre qu’à condition que celui-ci soit effectivement propre à exercer un effet stupéfiant » et « le chanvre ne peut être considéré comme un stupéfiant que s’il contient un taux de THC suffisamment élevé pour exercer un effet stupéfiant » (jugement p. 6).


 


Le législateur (Conseil des Etats), qui  l’hiver passé à passé en revue  la révision de la LStup dit d’ailleurs exactement la même chose: «Le seul critère pour la classification [comme stupéfiant] est le taux de THC» et: «Le cannabis en-dessous d’un certain taux de THC n’est pas considéré comme stupéfiant au sens de cette loi [LStup], car il n’a pas d’effet stupéfiant» (Bulletin sténographique de l’Assemblée fédérale du 12.12.2001, p.972 & 987).


 


 


«Car l’interprétation de la loi ne peut pas être en contradiction avec des faits scientifiques, le juge est au contraire obligé de tenir compte de l’évolution scientifique et la correction d’ expertises antérieures» (Tribunal cantonal de St-Gall, jugement du 31 mai 1994, SA SK 162/1993)


 


 


Tant le THC et un taux de THC sont inconnus de la LStup. A partir de quelle teneur  en THC un effet se produit-il pour le consommateur? Est-ce déjà dès 0,3%, comme le dit la Cour de cassation en reprenant une norme qui vient de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), lequel a repris cette norme d’une réglementation de 1984 de la CEE – ou seulement à partir de 2% au moins, comme le constate l’ OFSP dans un avis rédigé en 1997 à  l’attention de l’autorité judiciaire pénale du canton de Genève? Dans ma déclaration de recours du 18 mars 2002 j’ai mentionné l’OFSP, mais la Cour de cassation n’est pas entré en matière sur cet élèment.


 


Si la Cour de cassation voulait déterminer le taux de THC apte à produire un effet ‘stupéfiant’, elle devait se référer à l’OFSP, seule autorité fédérale compétente en questions de médecine humaine et donc autorisée à fixer un taux pour des substances pouvant affecter la santé physique de l’individu, et non pas à l’OFAG. Or, l’ OFSP (département d’application du droit alimentaire) dit ce qui suit à l’adresse des autorités judiciaires du canton de Genève: « Lorsqu’elle est fumée, une herbe [chanvre] ne produit un effet ‘enivrant’ avec certitude qu’à partir d’une teneur en THC d’environ 2%. Lors de l’absorption perorale (à travers la bouche et l’estomac/intestin), il faut une dose de THC de 2 à 5 fois supérieure » (copie en annexe).


 


Un effet ‘enivrant’ n’est pas la même chose qu’un effet ‘stupéfiant’, lequel est beaucoup  plus fort. L’OFSP ne dit pas à partir de quel taux on obtient un effet dit ‘stupéfiant’, mais il sera forcément beaucoup plus haut que le taux de 2% nécessaire à l’obtention d’un effet ‘enivrant’. Les conclusions de l’ expertise de l’ OFSP sont absolument conformes aux  connaissances pharma-toxicologiques, lesquelles sont confirmés en pratique. En effet, les fumeurs de ‘joints’  disent que tout en dessous de 10% ne produit pas d’effet.


 


Les fleurs de chanvre indigène (sativa non-indica) que je consomme pour sauvegarder ma santé contre l’alcool et pour réduire ma consommation de médicaments ont une teneur en THC de 0,5% à 1,5 %, donc elles n’ont selon la science et l’OFAG pas d’effet stupéfiant. Le seul effet qu’elles ont  est «un sentiment de bien-être et une diminution de l’anxiété » (jugement p. 7, lettre c). Ce n’est pas là ce que la science médicale appelle un effet ‘stupéfiant’. N’ayant objectivement pas d’effet stupéfiant, les fleurs de chanvre indigène (sativa non-indica) que j’ai consommées ne sont en conséquence pas un stupéfiant au sens de l’art.19a LStup.  Partant, la condamnation pour consommation de fleurs de chanvre au taux de 0,5 à 1,5 % viole l’art.19a LStup, lequel exige la présence d’un stupéfiant au sens de la LStup. Les fleurs de chanvre ne sont pas en soi des stupéfiants, car elles poussent sur des champs à l’air libre, ce qui n’est pas le cas des stupéfiants au sens de la LStup, lesquels sont des substances ou des préparation (art.1 LStup) qui sont produites dans des laboratoires et non pas dans les champs. De plus, la Cour de cassation dit elle-même que le thé est un produit légal (jugement p. 7). Or, j’ai consommé les fleurs de chanvre principalement sous forme de thé et accessoirement seulement sous forme de fumée. La Cour de cassation n’a pas tenu compte de cette distinction. Ne l’ayant pas faite, elle m’a condamné non seulement pour la consommation de fleurs de chanvre sous forme de fumée, mais également sous forme de thé. Ainsi elle se contredit, puisqu’auparavant elle disait, à juste titre d’ailleurs, que le thé de chanvre est un produit légal. Etant un produit légal, le thé au chanvre que j’ai consommé ne peut fonder une culpabilité au sens de l’art.19a LStup.


 


Il s’ensuit de ce qui précède que je ne me suis pas rendu coupable de violation de l’art. 19a LStup.


 


 


Pierre Rüegg


 


 


 


PS) Je demande à ce que le présent recours suspende l’exécution de la décision recourue.