Communiqué 11.10.2002

Publié par : ASAC.

Communiqué du 11 octobre 2002

Trois mois de prison fribourgeoise pour une tisane au chanvre valaisanne

Le service pénitentiaire fribourgeois veut que le président de l’Association Suisse des Amis du Chanvre (ASAC), l’avocat Jean-Pierre Egger, aille trois mois à la Prison centrale à Fribourg. C’est en substance ce que lui a écrit le chef du service pénitentiaire.

Les faits remontent à 1993, quand l’ASAC avait organisé en Valais une distribution de tisane de chanvre indigène. J.-P. Egger avait alors été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, sursis révoqué en 2000 par un tribunal grison. La décision de mettre en prison le président de l’ASAC est pourtant inexécutable. En effet le code pénal suisse (art. 336) prévoit qu’une peine ne pourra plus être exécutée si l’acte à raison duquel la condamnation est intervenue n’est plus réprimé. Or, l’analyse de la tisane valaisanne avait donné un taux de 0,0014 % THC, soit 200 fois moins que le taux de 0,3 % décidé par le Tribunal fédéral. En l’état actuel, personne n’est punissable pour possession de chanvre titrant 0,0014 % de THC. Le service pénitentiaire n’ayant pas fait cas de la loi et son chef, Joseph Jutzet, ayant annoncé à J.-P. Egger qu’un ordre d’exécution de condamnation lui sera envoyé, le dossier a été remis pour décision à la direction de la justice, de la police et des affaires militaires.

ASAC