Communiqué 14.10.2002

Publié par : ASAC.


 


Quelles conséquences au Conseil national pour la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants


La Société Suisse de Médecine Légale (SSML) prend ses distances avec la jurisprudence fédérale dite du ‘0,3 % THC’ : « Le taux de 0,3 % THC fixé par le Tribunal fédéral n’a scientifiquement aucun sens », dit la  SSML,  l’organisme qui en Suisse fixe les normes toxico-légale valant pour les tribunaux. La SSML, dans une analyse signée par le chef du groupe de travail ‘Chimie légale’, dit n’avoir pas été consultée par les juges de Lausanne. Le taux de 0,3 %  critiqué par la SSML fut introduit en 2000 par le tribunal fédéral, qui l’avait repris d’une ordonnance agricole de la CEE vieille de vingt ans. Y est considéré comme stupéfiant (interdit) toute plante ou tout produit de chanvre qui dépasse la limite de 0,3 % THC. Or, les toxicologues sont unanimes à considérer le 0,3 % comme trop bas pour produire un quelconque effet sur le consommateur. L’Office fédéral de la santé’ (OFS) précise, dans un courrier adressé à l’autorité judiciaire de Genève, qu’il n’y a aucun effet en-dessous de 2 % THC. Ce nonobstant l’ordonnance à la loi révisée sur les stupéfiants fait sienne la norme CEE du 0,3 %, ce qui met hors la loi le chanvre agricole (sativa non-indica, 1 – 2 %) (marijuana: 9 – 25 %). Chanvre indigène : La Société suisse de médecine légale critique le 0,3 %.


La rapporteuse au Conseil des Etats, Mme Ch. Beerli, mal informée par l’administration fédérale, ignorait que le chanvre paysan existait et était à nouveau cultivé en Suisse depuis 1993, réintroduit par l’ASAC : » Le chanvre paysan n’existe pas »  déclara-t-elle l’hiver dernier au Parlement. Le Conseil des Etats avait alors promulgué la nouvelle loi sans se rendre compte qu’il condamnait ce faisant le chanvre agricole indigène à l’interdiction et sa disparition. M. Theo Maissen, agronome EPF PDC-GR, défenseur du chanvre paysan, avait alors invité Mme Dreifuss à revoir la question du chanvre agricole en vue des futurs débats au Conseil national.


ASAC