Communiqué 21.10.2002

Publié par : ASAC.
Pas de prison pour une tisane de chanvre indigène à 0,00014 % THC !
Décision du conseiller d’Etat Grandjean annulée par le Tribunal cantonal du Valais

Le Tribunal cantonal valaisan vole au secours du président de l’Association suisse des Amis/es du Chanvre (ASAC), l’avocat Jean-Pierre Egger, et annule un ordre d’exécution de peine signé du directeur de la justice et police, le conseiller d’Etat Claude Grandjean. Ce dernier avait ordonné l’incarcération de Egger, lequel aurait du se présenter à la Prison centrale de Fribourg, le matin du 25 novembre 2002, pour y subir une condamnation de trois mois prononcée pour avoir voulu, en 1993, distribuer une tisane de chanvre indigène titrant seulement 0,00014% THC. Selon la science, il n’y a pas d’effet stupéfiant en-dessous de 10 %. Le Tribunal fédéral avait fixé la limite à 0,3 %, donc 200 fois plus haut que le contenu de la tisane au chanvre en question. En l’état, personne n’est punissable pour un taux inférieur à 0,3 % et aucun justiciable ne peut aujourd’hui, selon le droit en vigueur, être obligé à subir une condamnation ayant préalablement porté sur un taux inférieur au 0,3 %. Le directeur de justice et police, dans une décision très rudimentaire et juridiquement incomplète, avait rejeté la demande de Egger de n’avoir pas à subir la peine. L’opinion prévaut parmis les amis du chanvre que la décision du conseiller d’Etat s’est fortement inspirée de l’hostilité marquée de certains employés de l’Etat envers le président de l’ASAC, fort actif en terre fribourgeoise pour la cause du chanvre indigène. S’étant adressé au Tribunal cantonal du Valais, canton de la condamnation, le futur prisonnier fribourgeois a obtenu gain de cause et l’ordre d’écrou fribourgeois s’en trouve annulé.

ASAC