Communiqué 17.02.2003

Publié par : ASAC.

Le Tribunal fédéral prend position en faveur du chanvre paysan indigène
L’Office fédéral de l’agriculture viole la loi sur l’agriculture

C’est une très bonne nouvelle pour l’agriculture suisse en général et les cultivateurs de chanvre paysan en particulier, en même temps qu’un cinglant désaveu à l’adresse de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), que la décision du Tribunal fédéral dont le texte a récemment été porté à la connaissance de notre association.

Dans un litige qui opposait un agriculteur à l’OFAG, s’agissant de l’enregistrement d’une variété de chanvre, les juges de Lausanne ont dit qu’un taux de THC devait être fixé de telle manière à ne « pas prétériter l’exploitation agricole du chanvre au titre de matière première renouvelable » Or, l’on sait que le taux de 0,3 % THC fixé par l’OFAG met automatiquement hors jeu le chanvre agricole traditionnel (sativa non-indica), puisque ce dernier a un taux naturel de 1 à 2 % (maximum 3%).

La décision de Lausanne a été transmise par notre association à la commission de santé et de la sécurité sociale du Conseil national, laquelle se réunit cette semaine pour prendre une décision quant au taux de THC qui devrait être ancré dans la nouvelle loi sur les stupéfiants. La quasi totalité des milieux attachés à l’agriculture s’oppose au taux fantaisiste de 0, 3 %, pour lequel aucune étude scientifique n’a été conduite ou commandée par l’OFAG, ce qui est une autre violation de la législation suisse, laquelle exige que tout taux limite soit le résultat d‘études toxicologiques scientifiquement menées.

L’ordonnance de l’OFAG fixant un taux de 0,3 % (liste de variétés) sort manifestement du cadre de la délégation législative octroyée au Conseil fédéral  et elle apparaît contraire à la Constitution et à la loi, puisqu’elle prétérite, allant jusqu’à l’éliminer du circuit agricole et économique, le chanvre traditionnel, dit chanvre paysan, lequel bénéficie en tant que culture légale (no 533 de la formule de la Confédération d’annonce de cultures agricoles) de la liberté de commerce.


ASAC







 Arrêt du Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public, du 27 novembre 2000 (extrait)


 


En l’absence de dispositions légales sur une teneur maximum en THC pour 

les variétés de chanvre destinées à un usage agricole, le Département était donc 
fondé à fixer une limite de THC qui ne prétérite pas l’exploitation agricole 
du chanvre au titre de matière première renouvelable “ 
 
 
          IIe   C O U R   D E   D R O I T   P U B L I C
**************************************************
 
          27 novembre 2000
 
 
          Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président,
          Müller et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Rochat.
 
 
 
 
          Statuant sur le recours de droit administratif
          formé par
 
          V.________, représentée par Me Aba Neeman, avocat à Monthey,
 
          contre
 
 
          la décision prise le 21 juillet 2000 par la Commission
          de recours DFE, dans la cause qui oppose la recourante
          à l’Office fédéral de l’agriculture;
 
 
 
 
                    (production de chanvre; inscription dans
                           le catalogue des variétés)
 
 
                    Vu les pièces du dossier d’où ressortent
                            les  f a i t s  suivants:
 
 
             A.- V.________ est une société spécialisée dans la
          production et le commerce des produits à base de chanvre,
          tels que les cosmétiques et les huiles essentielles. Le 16
          juillet 1998, elle a requis l’inscription dans le catalogue
          des variétés d’une variété propre de chanvre dénommée “Walli-
          ser Queen”.
 
             Par décision du 13 janvier 1999, l’Office fédéral de
          l’agriculture a rejeté cette requête pour le motif que l’ana-
          lyse de la teneur en Tetrahydrocannabinol (THC) sur des plan-
          tes de la variété “Walliser Queen” cultivées par la Station
          fédérale de recherches en agroécologie et agriculture de Zü-
          rich-Reckenholz avait révélé un taux de 1,22%, alors que la
          teneur maximale en THC, comme condition pour l’admission des
          variétés de chanvre dans le catalogue, est de 0,3%, conformé-
          ment à l’ordonnance du Département fédéral de l’économie sur
          les semences et les plants des espèces de grandes cultures et
          de plantes fourragères du 7 décembre 1998 (ci-après: l’ordon-
          nance du DFE sur les semences et plants; RS 916.151.1).
 
             B.- V.________ a recouru contre cette décision au-
          près de la Commission de recours du Département fédéral de
          l’économie publique (ci-après: la Commission de recours DFE).
          Invoquant l’absence de base légale de l’ordonnance précitée,
          elle taxait aussi d’arbitraire le taux de 0,3% et contestait
          la pertinence de la méthode d’analyse pratiquée par la sta-
          tion de recherches.
 
             Par décision du 21 juillet 2000, la Commission de
          recours DFE a rejeté le recours. Elle a considéré en substan-
          ce que les ordonnances édictées respectivement par le Conseil
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sp;       
fédéral, le Département et l’Office fédéral de l’agriculture
 
          se fondaient sur les art. 162 et 177 de la loi fédérale sur
          l’agriculture du 29 avril 1998 (LAgr; RS 910.1) et demeu-
          raient dans les limites de la délégation législative contenue
          dans chacune de ces dispositions. Elle a ensuite rappelé la
          distinction entre chanvre-drogue, à teneur élevée en THC, et
          chanvre dit à fibres, caractérisé par une faible teneur en
          THC, généralement inférieure à un taux compris entre 0,3 et
          0,5%, puis elle a exposé, littérature scientifique à l’appui,
          que les variétés pauvres en THC ainsi encouragées pour une
          utilisation agricole présentaient un net avantage sur le plan
          de la productivité par rapport aux variétés riches en THC et
          que les huiles de graines qui en étaient extraites n’étaient
          pas inférieures en qualité. En l’absence de dispositions lé-
          gales sur une teneur maximum en THC pour les variétés de
          chanvre destinées à un usage agricole, le Département était
          donc fondé à fixer une limite de THC qui non seulement ne
          prétérite pas l’exploitation agricole du chanvre au titre de
          matière première renouvelable, mais prévienne aussi le risque
          que la Confédération encourage une culture pouvant tomber
          sous le coup de la législation sur les stupéfiants; elle en
          a conclu que cette valeur de 0,3% ne pouvait dès lors être
          taxée d’arbitraire. La Commission a aussi longuement exposé
          les raisons pour lesquelles la méthode d’analyse utilisée
          pouvait être qualifiée de fiable et a relevé que l’analyse du
          rapport entre la teneur de la plante en THC et sa teneur en
          Cannabidiol (CBD) avait révélé une valeur supérieure à 1, de
          sorte que, de ce point de vue également, l’inscription au re-
          gistre de la variété “Walliser Queen” ne serait de toute ma-
          nière pas possible.
 
             C.- Agissant par la voie du recours de droit admi-
          nistratif, V.________ demande au Tribunal fédéral d’annuler
          la décision de la Commission de recours DFE du 21 juillet
          2000, avec suite de frais et dépens.
 
             La Commission de recours DFE a renoncé à présenter
          des observations et l’Office fédéral de l’agriculture a con-
          clu au rejet du recours.
 
 
                    C o n s i d é r a n t   e n   d r o i t :
 
 
             1.- a) Dirigé contre la décision d’une commission
          fédérale de recours au sens de l’art. 98 lettre e OJ et res-
          pectant les exigences légales, le présent recours est rece-
          vable comme recours de droit administratif.
 
             b) Dans la mesure où la Commission de recours DFE
          est une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est toute-
          fois lié par les faits constatés par la décision attaquée, à
          moins qu’ils ne soient manifestement inexacts ou incomplets
          ou qu’ils aient été établis au mépris de règles essentielles
          de procédure (art. 105 al. 2 OJ).
 
             c) Conformément à l’art. 104 OJ, le recours de droit
          administratif peut être formé pour violation du droit fédé-
          ral, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation
          (lettre a). Le Tribunal fédéral revoit d’office l’application
          du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitu-
          tionnels (ATF 122 IV 8 consid. 1b p. 11; 121 IV 345 consid.
          1a p. 348; 121 II 39 consid. 2d/bb p. 47).
 
             2.- La recourante se plaint de “constatation arbi-
          traire des faits” et critique sous cet angle le moment choisi
          pour l’analyse, soit celui de la pleine inflorescence, qui
          est aussi celui où le taux de THC est le plus élevé, alors
          que les utilisations (huiles essentielles, chènevis) qui peu-
          vent être faites
e la variété “Walliser Queen” impliquent
          que celle-ci soit récoltée “plus tard”, lorsque le taux de
          THC est “beaucoup moins élevé”.
 
             Il ne s’agit cependant pas d’une question de fait,
          mais d’une question de droit, qui est de savoir à quel moment
          (à quel stade de maturation de la plante) l’exigence d’une
          teneur maximale en THC de 0,3% doit être satisfaite pour que
          l’inscription de la variété correspondante au registre des
          variétés puisse être admise.
 
             La recourante ne conteste elle-même pas que cette
          teneur permet de départager les variétés de chanvre relevant
          de la catégorie des stupéfiants de celles qui ne se prêtent
          qu’à des utilisations agricoles ou industrielles, ni qu’il en
          aille ainsi notamment pour la variété “Walliser Queen”. Il
          est dès lors évident que l’analyse doit être pratiquée au
          stade de maturation où la plante présente la plus haute te-
          neur en THC.
 
             La recourante ne prétend du reste pas que, mesurée
          au stade de maturation plus tardif qu’elle préconise, la te-
          neur en THC demeurerait inférieure ou égale à la valeur limi-
          te.
 
             Le moyen est donc clairement infondé.
 
             3.- La recourante conteste la légalité de l’ordon-
          nance du DFE sur les semences et plants et la proportionnali-
          té des conditions auxquelles celle-ci subordonne l’enregis-
          trement des variétés de chanvre au catalogue des variétés.
 
             a) S’agissant d’une ordonnance dépendante prise en
          vertu d’une réglementation législative, le Tribunal fédéral
          examine si le Conseil fédéral est resté dans les limites des
          pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi. Dans la mesure
          où la délégation législative n’autorise pas le Conseil fédé-
          ral à déroger à la Constitution, le Tribunal fédéral est éga-
          lement habilité à revoir la constitutionnalité des règles
          contenues dans l’ordonnance. Lorsque la délégation législati-
 
 
          ve accorde au Conseil fédéral un très large pouvoir d’appré-
          ciation pour fixer les dispositions d’exécution, cette clause
          lie le Tribunal fédéral. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral
          ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du Con-
          seil fédéral et doit se limiter à examiner si l’ordonnance
          sort manifestement du cadre de la délégation législative oc-
          troyée au Conseil fédéral ou si, pour d’autres raisons, elle
          apparaît contraire à la loi ou à la Constitution (ATF 124 II
          241 consid. 3 p. 245 et les arrêts cités). Il en va de même
          des ordonnances édictées par un département en vertu d’une
          délégation du Conseil fédéral pour des questions techniques
          (ici, voir art. 177 al. 2 LAgr).
 
             b) L’art. 148 LAgr charge la Confédération de légi-
          férer pour éviter les dégâts causés par des organismes nuisi-
          bles ou par la mise en circulation de matières auxiliaires
          inappropriées.
 
             Au titre 7 de la loi (protection des végétaux et ma-
          tières auxiliaires), les art. 158 ss LAgr traitent des matiè-
          res auxiliaires qui comprennent notamment le matériel végétal
          de multiplication (art. 158 al. 1 LAgr). L’art. 159 soumet la
          mise en circulation des matières auxiliaires aux conditions
          cumulatives (a) qu’elles se prêtent à l’utilisation prévue,
          (b) qu’utilisées de manière réglementaire elles n’aient pas
          d’effets secondaires intolérables, (c) qu’il soit garanti que
          les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à
          partir de produits de base traités avec ces matières satis-
          fassent aux exigences de la législation sur les denrées ali-
          mentaires.
 
             Selon l’art. 162 LAgr, le Conseil fédéral peut pres-
          crire que seules peuvent être importées, mises en circula-
          tion, certifiées ou utilisées en Suisse les variétés enregis-
          trées dans un catalogue des variétés; il définit les condi-
 
          tions d’enregistrement. Il lui appartient aussi d’arrêter les
          dispositions d’exécution nécessaires (art. 177 LAgr).
 
             Le 7 décembre 1998, le Conseil fédéral a édicté
          l’ordonnance sur la production et la mise en circulation du
          matériel végétal de multiplication (ordonnance sur les semen-
          ces; RS 916.151), entrée en vigueur le 1er janvier 1999.
          Cette ordonnance réglemente la production et la mise en cir-
          culation du matériel végétal de multiplication destiné à
          l’utilisation agricole (art. 1 al. 1), soit notamment les se-
          mences et les plants (art. 2 lettre a). Elle prévoit à son
          article 4 que le Département détermine les espèces pour les-
          quelles un catalogue des variétés est établi, qu’il règle la
          procédure d’examen des variétés et d’enregistrement dans le
          catalogue ainsi que le droit d’accès aux documents (al. 1) et
          que l’Office fédéral de l’agriculture est habilité à édicter
          par voie d’ordonnance les catalogues des variétés (al. 3).
          L’art. 5 de l’ordonnance sur les semences fixe les conditions
          d’enregistrement de la manière suivante:
 
 
               1Une variété est enregistrée dans le catalogue des va-
                riétés si:
 
                a. elle est distincte, stable et suffisamment homogène;
 
                b. sa valeur culturale et d’utilisation présente une
                   amélioration par rapport aux autres variétés;
 
                c. la sélection conservatrice de la variété est assurée
                   par une méthode reconnue par l’office, sous la res-
                   ponsabilité de l’obtenteur ou de son représentant et
                   qu’elle peut en tout temps être contrôlée par l’of-
                   fice;
 
                d. la dénomination de la variété satisfait aux exigen-
                   ces fixées à l’art. 6 de la loi fédérale du 20 mars
                   1975 sur la protection des obtentions végétales (RS
                   232.16).
 
 
               2Le département peut prévoir des dérogations aux condi-
               tions d’enregistrement en particulier pour:
 
 
               a. les variétés destinées exclusivement à la mise en
                  circulation à l’étranger sous réserve des disposi-
                  tions d’accords internationaux;
 
               b. des espèces ou des variétés d’importance mineure;