Communiqué 01.03.2003

Publié par : ASAC.

La tisane de Saxon de 1993 devant le tribunal cantonal
La décision est différée d’une semaine

Les débats ont eu lieu le mercredi 19 février passé et la décision devait tomber deux jours plus tard, selon ce qu’en avait informé les parties le président de la IIe cour pénale, M. Derivaz. Or, pour des raisons que n’a pas communiquées le tribunal, la décision a été reportée d’une semaine entière. 

Il s’agit pour le tribunal de décider si la condamnation en 1997 de l’actuel président des Amis du Chanvre suisse, l’avocat Jean-Pierre Egger, à trois mois de prison pour une tisane de chanvre non distribuée et titrant 0,000014 % de tétrahydrocannabinol (THC) est valable au yeux du droit et de la science. Selon la science, un avis de droit de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et une expertise de l’Institut de médecine légale de Lausanne, le chanvre en-dessous de 1 % n’est pas du chanvre psychotrope, et ce n’est pas déjà avec 0,000014 %, sinon qu’à partir de 280’000 fois plus (4%) que le consommateur de tisane ressent une légère ivresse. L’effet dit stupéfiant ne se ressent qu’à partir de 10 % minimum, donc avec une concentration 500’000 ( !) fois supérieure à celle de la condamnation à trois mois de prison. Selon la loi, le juge doit tenir compte, lors d’une révision, des progrès qu’a fait la science dans l’établissement des faits. Si des preuves documentaires et scientifiques prouvent qu’une condamnation a été prononcée à cause d’une grave erreur scientifique, découverte plus tard, il faut reviser le procès, car au cas contraire on mettrait en prison une personne qui aujourd’hui, pour les mêmes faits, est déclarée innocente.

Une autre motivation de révision est l’inégalité de traitement. En effet, le deuxième participant à la distribution de tisane, B. Rappaz, et qui en avait vendu huit kilos dans toute la Suisse, fut de façon surprenante, dans un procès mené à part deux ans plus tard, absout de toute faute et les frais mis à la charge de l’Etat.

Le ministère public, représenté par le substitut Olivier Elsig, n’avait pas jugé nécessaire de répondre à l’invitation du Tribunal de déposer des remarques. Selon les observateurs on y est persuadé que la révision sera refusée, car les conséquences en seraient trop graves pour certains employés de justice, soupçonnées d’avoir contre toute évidence épargné Rappaz. En effet, la révision obligera à refaire tout le procès de la tisane de Saxon et beaucoup de questions se poseraient quant à sa légitimité : Egger avait été condamné à la suite d’une analyse faite avec quatre fois plus de tisane que prévu dans la recette officielle (…), ce qui fut reconnu par le tribunal, mais sans que ce dernier en tire les conséquences d’innocence.






Audience du 19 février 2003
lIe Cour pénale du Tribunal cantonal
Plaidoirie


 


 


” Monsieur le Président, Messieurs les Juges



Ce n’est pas sans émotion que je me retrouve en Valais, exactement dix ans après que l’Association suisse des Amis du Chanvre y ait débuté le renouveau du chanvre paysan, en semant et cultivant à Saxon le tout premier champ de chanvre paysan, en latin : cannabis sativa non-indica. C’était en 1993 et j’avais aussi prévu une distribution gratuite de tisane de chanvre indigène. Mal m’en pris, car je fus condamné à trois mois de prison. Aujourd’hui je demande la révision de ce jugement que d’aucuns ont taxé de très incompréhensible, ce d’autant plus que le principal acteur, lui, a été acquitté.


Beaucoup de choses se sont passées depuis 1993: Nous avons expulsé Rappaz de notre association. L’ASAC et quelques deux cents paysans cultivent, en 1997, le bon chanvre de chez nous, sur quelques 160 hectares répartis du Léman au Lac de Boden, de Bâle au Tessin ; le chanvre sous forme de tisane s’est vendu par milliers de kilos et s’est bu par centaines de milliers de tasses, faisant grand bien à qui souffre de maux de tête, d’insomnie, de douleurs diverses. Notre tisane a soulagé je ne sais combien de gens, a épargné je ne sais combien de centaines de milliers d’heures de souffrances diverses. La fondation des droguistes de Ballenberg nous a demandé des semences et a planté du chanvre en ce haut lieu de la tradition paysanne qu’est le musée en plein aire de Ballenberg. Monsieur Seiler, conseiller national, ancien président du conseil national et actuel président du conseil d’administration de Ballenberg, nous a acheté quelques trois kilos de chanvre paysan pour le consommer sous forme de tisane ou le mettre dans un oreiller. Une femme nous écrit : Son mari, rongé par le cancer et tenaillé de douleurs que les opiacés ne savaient diminuer, est quand même mort en paix, sans souffrances, grâce à la tisane de chanvre. Nous avons vu des tétraplégiques sourire à nouveau, nous avons eu des spastiques sommeillant sereinement, des scléroses-en plaque retrouver un peu de goût à la vie  – tous ont en commun d’avoir abandonné qui tel pillule, qui tel suppositoire et se prendre en charge avec la seule tisane de chanvre.


Aucun, je dis bien aucun de nos paysans n’a eu maille à partir avec les autorités judiciaires, même pas en Valais où il y en avait un en 1995. Il y eu bien quelques passages devant tel juge d’instruction ou tel tribunal, une bonne douzaine, mais tous se sont soldés par un non-lieu ou un acquittement, le tout dernier il y a un mois, à Vevey ou j’ai moi-même comparu pour y déposer en tant qu’expert-témoin à décharge. Aujourd’hui  le 98 % des gens pensent que le chanvre c’est du chenil. Ce n’a pas toujours été le cas. Il faut convenir que cette triste situation est dû au fait que les médias,  monopolisés par l’image d’un chanvre voyou, d’un agriculteur voyou présenté à tue-tête comme pionnier du chanvre, n’ont plus, à partir de 1996/97, parlé du chanvre honnête.


Pourquoi moi-même et ceux qui travaillent avec nous, les amis du chanvre indigène, sommes-nous sains et saufs, alors que les gazettes regorgent de nouvelles relatant ici une arrestation, là un séquestre, ailleurs une fermeture? Quel est donc notre secret, qu’elle est notre botte secrète ? Il n’y en a point ….. Notre force, c’est la loi, encore la loi, rien que la loi et toujours la loi,  il est vrai enrichie et épaulée d’un zeste de botanique et de chimie. La loi, oui, mais aussi des juges qui la comprennent et qui, surtout, l’appliquent. C’est donc l’âme sereine que je viens ici plaider la cause non pas tant de moi, qui suis bien peu de chose, sinon de ce chanvre de chez nous, qui lui représente beaucoup, beaucoup de bien, beaucoup d’histoire et de tradition – Suisse et également valaisanne- , mais qui, hélas, s’était vu affublé, il y a dix ans, de mille défauts qu’on est bien en peine, à y regarder de plus près aujourd’hui, à lui trouver.


 



Jugements contradictoires


La révision de mon jugement, je la demande parce qu’il y a eu jugements contradictoires. Le code de procédure prévoit la révision lorsque deux jugements inconciliables ont été rendus sur les mêmes faits.


La présente demande se fonde sur la constatation que deux jugement inconciliables ont été rendus sur les mêmes faits commis solidairement par deux co-accusés, l’un des jugements condamnant l’un des co-accusés et l’autre jugement donnant l’absolution à l’autre co-accusé.


Les faits s’articulent comme suit :


Le tribunal du IIIe arrondissement pour les districts de Martigny et St-Maurice, par jugement du 16 janvier 1997, confirmait une condamnation à trois mois de privation de liberté, assortie d’un sursis de trois ans,  condamnation prononcée au détriment du demandeur soussigné le 29 août 1996 par le Juge II des districts de Martigny et de St-Maurice. Il était reproché à ce dernier d’avoir «activement participé à la vente de 9 kg de feuilles séchées de chanvre». Il est admis par le tribunal de seconde instance que ces feuilles « proviennent de la culture de Bernard Rappaz, à Saxon ».


L’acte d’accusation du 3 juillet 1995, dressé contre le demandeur, dit que le demandeur  « a acquis de Bernard Rappaz 8 kg de feuilles de chanvre » (annexe 1).


L’ordonnance d’inculpation de Jean-Pierre Egger, du 9 janvier 1995, dit que « membre de l’association des Amis du Chanvre (ASA), Jean-Pierre Egger a, au nom de cette association, acquis de  Bernard Rappaz 8 kilos de feuilles de chanvre » (annexe 2).


 L’ordonnance d’inculpation rédigée le 21 juillet 1995 contre Bernard Rappaz dit que « Bernard Rappaz vendit à l’ASAC 8 kilos de feuilles de chanvre », étant précisé « qu’il a contacté divers tenanciers d’établissements publics, en leur faisant miroiter un gain substantiel par la vente de tisane de chanvre » (annexe 3).


Dans le jugement de première instance on lit que « Bernard Rappaz a déclaré qu’il avait fourni environ 8 kilos de ‘ tisane’ à l’ASAC pour que cette association la commercialise. Jean-Pierre Egger a reconnu que cela était exact» (annexe 4, extrait). Etant donné qu’à l’époque il était membre de l’Association suisse des Amis/es du chanvre (ASAC), c’est donc en sachant pertinemment quelle finalité avait la marchandise, en pleine connaissance de cause et en accord avec le but poursuivi que Rappaz a vendu à l’ASAC cette marchandise.


Au vu de ce qui précède, aucun doute n’est permis quant au fait que la vente et la distribution de la  marchandise dont il est ici question, et pour laquelle le demandeur a été condamné, fut faite en accord et en communion par Rappaz et Egger. Cet accord et cette communion ressort de l’ensemble des faits de la cause et tout particulièrement du jugement de première instance, lequel parle de « participation de Jean-Pierre Egger ».


Si donc le demandeur a participé, s’il a pris une part à un tout, cela signifie qu’une tierce personne y a également pris part – et cette part est celle qui revient de fait et de droit à Bernard Rappaz. Il y a donc deux co-auteurs, Rappaz et Egger, comme cela se déduit des faits concrets, et c’est également le point de vue du juge d’instruction et du ministère public, qui dans leurs écritures respectives signalent les faits comme étant d’action commune et solidaire. Aucun fait nouveau n’est par la suite survenu qui eut infirmé ce point de vue, il s’ensuit que ce qui pénalement vaut pour l’un des deux coauteurs vaut également pour le deuxième coauteur et ceci devait se traduire, le cas échéant, par la condamnation des deux coauteurs, pénalement solidaires.


Or, force est de constater que Bernard Rappaz, passé en jugement plus tard, n’a encouru aucune condamnation pour les faits ci-dessus relatés, alors que le demandeur soussigné l’a été pour exactement les mêmes faits.On est donc en présence de deux jugements inconciliables rendus sur les mêmes faits.


Cela étant et en vertu de l’article 195, alinéa 1, lettre a du code de procédure pénale, la présente demande en révision est fondée en fait et en droit.
 


Feuilles de chanvre et tisane


Je demande la révision également parce que des moyens de preuve sérieux et dont les juge n’avaient pas eu connaissance lors du premier procès sont évoqués : Un moyen de preuve est sérieux, quand il s’agit d’un élèment pouvant influencer de manière significative la qualification juridique  ou la mesure de la peine, élèment qui à l’époque du jugement n’a pas été pris en compte et qui conduira vraisembla- blement à une modification de la décision initiale. Pour qu’un moyen de preuve soit réputé nouveau et qu’il puisse ainsi ouvrir la voie à la révsion, il faut qu’aucune preuve n’ait été administrée à son sujet, mais aussi qu’il n’ait jamais été soumis à l’appréciation du juge.


Deux expertises au plus haut niveau constatent que ma tisane n’a pas d’effets stupéfiants, qu’elle n’est pas un stupéfiant et que les 9 kg de feuilles de chanvre que l’ASAC a vendu, avec du 0, 13 % de ce THC, n’ont absolument pas d’effet stupéfiant, donc que ce ne sont pas des stupéfiants.


a)  Neufs kilos de feuilles de chanvre


Pour ce qui est des neuf kilos de feuilles de chanvre, voici les moyens de preuve sérieux qui sont évoqués:  Une expertise de l’institut de médecine légale de Lausanne, l’IRM, dit que le chanvre à drogue commence à partir de 1 % de tétrahydro- cannabinol, cette substance grandement responsable pour un effet cannabique. Cette expertise est de 1995, c’est-à-dire bien avant le jugement dont la révision est demandée. Si les juge qui m’ont condamné avaient eu connaissance de cet élèment déterminant, ils n’auraient de bonne foi pas pu dire que mes feuilles, qui avec un 0, 13 % THC, titrent 7 fois moins que 1 %, ou en d’autres mots, qui sont 700 % inférieures en THC au 1 %, ils n’auraient pas dit qu’on était en présence d’une matière qui a un effet stupéfiant. L’effet stupéfiant, c’est la conditio sine qua non pour être un stupéfiant, c’est la définition même du stupéfiant au sens de l’article premier de la loi sur les stupéfiants : « Ce qui n’a pas un effet stupéfiant n’est pas soumis à la législation sur les stupéfiants » citation du conseil fédéral à une question de la conseillère nationale Garbani, 2001.


Un autre moyen est la lettre que j’ai reçu de la Société suisse de médecine légale et qui dit, en substance, que l’abaissement à 0, 3 % n’a aucun fondement toxicologique. S’il n’a aucun fondement toxicologique, il s’ensuit que le 0,2 % ne peut être pris comme élèment incriminatoire dans le cadre d’une loi, celle sur les stupéfiant, dont l’essence, que dis-je, la quintes- sence est de nature toxicologique.



b)  Tisane de feuilles de chanvre


Pour ce qui est de la tisane, qui elle titrait à 0,00014 % de THC   – imaginez un pays musulman ou on dirait qu’une boisson avec du 0,00014 % de C2H5OH (c’est la formule chimique de l’alcool éthylique) est considérée comme étant de la goutte, comme du schnaps-   pour cette tisane à 0,00014 %THC donc, il y a une pièce maîtresse. C’est l’expertise du seul office fédéral compétent en la matière et seul habilité à donner des indications toxicologiques alimentaires, l’office fédéral de la santé publique, section droit alimentaire. Elle date de 1997. Elle dit en substance : En dessous de 2 % THC il n’y a aucun effet si on fume. Or, il ne s’agit in casu pas d’un chanvre à fumer, sinon d’un chanvre à boire, dilué dans de l’eau. En le cas d’une tisane, dit l’office fédéral, ce ne sont pas 2 %, mais au minimum 4 % qu’il faut avoir pour obtenir un effet quelconque. 4 %, c’est tout simplement 30’000 fois plus que 0,00014 %. Cela étant, il est certain que si les juge m’ayant condamné avaient eu connaissance de cette donnée scientifique, ils n’auraient de bonne foi pu dire, comme ils l’ont dit, que la tisane incriminée avait un effet stupéfiant, partant ils m’auraient libéré de l’accusation d’avoir voulu distribuer des stupéfiants. Cette donnée prouve un fait que j’avais à l’époque du procès répété et souligné, savoir que la tisane en question n’avaient aucun, mais alors aucun effet tel que celui indiqué par la loi en son article premier : un effet stupéfiant. Stupéfiant, du latin stuprum facere, qui rend insensible. Synonyme : narcotique, du grec narcos, le sommeil. Tout cela est loin, mais alors très, très loin de la tisane en question, n’est-ce pas ?