Communiqué 03.03.2003

Publié par : ASAC.

Verein Schweizer Hanf-Freunde/innen


Association Suisse des Amis du Chanvre


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Communiqué du 3 mars 2003


 


Tisane de chanvre de Saxon 1993


Egger est coupable à 100 %, Rappaz innocent à 100 %


 


Le procès en révision concernant la distribution de tisane à Saxon en 1993 se termine avec un verdict de culpabilité pour l’un des accusés de l’époque et une déclaration d’innocence pour le deuxième. Il s’agissait pour les juges de décider si jugements contradictoires il y eu, quand Jean-Pierre Egger, l’actuel président de l’Association suisse des amie/es du Chanvre (ASAC) fut condamné à trois mois d’incarcération, alors que son co-auteur, Bernard Rappaz, jugé à part et deux ans plus tard, fut innocenté et les frais mis à la charge de l’Etat.


 


Le Tribunal cantonal retient en substance qu’il n’y a pas jugements contradictoires, car si Rappaz fut libéré, c’est parce que «aucune imprévoyance coupable ne peut être reprochée à l’agriculteur, puisque l’intéressé avait informé la police et requis les renseignements nécessaires auprès de plusieurs juristes. Il avait pris toutes les précautions nécessaires qu’on est en droit d’exiger d’un agriculteur ayant une connaissance quasi nulle des textes législatifs applicables en matière de stupéfiants, qu’il avait cultivé du chanvre sans être conscient du caractère illégal de son activité, même si de sérieux doutes subsistent quant au rôle réellement joué dans l’organisation de la dégustation gratuite de tisane. Ces doutes doivent profiter à l’accusé Rappaz, en vertu de la maxime in dubio pro reo. Le tribunal retient, en fait, que Bernard Rappaz a cultivé du chanvre et qu’il croyait être en droit de le faire pour le mettre sur le commerce sous la forme de tisane.» On ne saurait donc parler de contradiction au sens de la loi, conclut le tribunal pour rejeter la demande de révision. Le tribunal n’a pas retenu que ce qui valait pour Rappaz valait également pour Egger, lequel s’était renseigné au mêmes sources que celles citées en relation avec Rappaz (police, avocat). Les observateurs notent à ce propos que B. Rappaz avait été président d’une association de chanvriers valaisans et qu’il connaissait donc la législation afférente à la culture du chanvre.


 


Le tribunal a par ailleurs rejeté comme étant «non-scientifique» l’expertise du Dr. Giroud, de l’Institut de médecine légale (IRM) de Lausanne, comme quoi un chanvre en-dessous de 1 % THC n’a pas d’effet au sens de la loi (selon la science, ce n’est même qu’à partir de 10 % THC qu’il y a un effet dit cannabique). Or, M. Giroud est membre du comité de trois personnes de la Société Suisse de Médecine Légale (SSMG) qui fixe à l’intention des tribunaux pénaux les normes toxicologique faisant référence, de sorte que le reproche de ‘non-scientifique’ est pour le moins dénué de fondement.


 


Le recours contre la décision de rejet de la révision est ouverte par devant le Tribunal fédéral. A noter que Egger est au bénéfice d’une dizaine de jugements libératoires le concernant, lui, les fournisseurs ou les acheteurs de la tisane de chanvre vendu par l’ASAC depuis 1993 sans autre problème que ceux surgis en Valais.


 


ASAC






 


L’ASAC soutient la culture et la vente du chanvre agro-industriel indigène (sativa, alias chanvre paysan).


L’ASAC ne soutient ni le chanvre indien (alias ‘marijuana’), ni la préparation de résine (alias ‘haschisch’).