Lettre au Juge d’instruction cantonal du Valais

Publié par : ASAC.

Verein Schweizer Hanf-Freunde/innen


Association Suisse des Amis du Chanvre


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6 mars 2003


 


 


Monsieur Jo Pitteloud


Juge d’instruction cantonal


Case postale


1950 Sion 2


 


 


Concerne: Bernard RAPPAZ, Saxon


 


Monsieur le Juge d’Instruction Cantonal


 


Notre association – connue pour avoir ressuscité le chanvre indigène, (sativa non-indica, pauvre en THC, alias chanvre paysan) – ainsi que les paysans affiliés, nous eûmes à affronter, à cause de l’activité délictuelle et para-délictuelle du ci-dessus nommé, bien des difficultés en plus de la normale. Cela étant, il y a lieu aujourd’hui à constatation d’un fait qui semble avéré par manque de preuves contraires, savoir: une procédure pénale ouverte contre B. RAPPAZ et sur le point de déboucher sur un procès, n’a pas été menée à conclusion. S.e.o.o., B. RAPPAZ n’a pas eu à répondre devant un juge pénal de ses actes clairement délictuels et documentairement établis. Il semble que le dossier en question, pour n’avoir pas été soumis au juge pénal, ait été sorti du circuit judiciaire en vue de la non-réalisation du procès déjà programmé contre B. RAPPAZ.


 


Notre association a eu connaissance par des tiers de ces faits qui, s’ajoutant à ses propres observations – par exemple la déclaration de Rappaz («Le Matin» du 19 juin 1994), comme quoi il ne sera pas puni -, laissent sérieusement croire à ce que un ou des inconnus, à rechercher dans les rang des autorités ayant eu à s’occuper du dossier pénal de RAPPAZ, ont sorti du circuit procédural le dossier incriminant B. RAPPAZ de la production de 14 kg de haschisch (acte d’accusation du 1er février 1993, copie en annexe) et le renvoyant pour jugement devant Tribunal du IIIème Arrondissement pour le district de Martigny (arrêt du 3 février 1993, copie en annexe). Le dossier contenait les aveux de RAPPAZ, signés et datés du 15 septembre 1992.


 


La présente se veut une demande pour l’attribution de la présente lettre en vue de la recherche de la vérité. Le cas est-il du ressort de la Commission de Justice du Grand Conseil valaisan, en sa qualité d’autorité de haute surveillance des autorités judiciaires, ou est-ce au juge d’Instruction cantonal à s’en occuper?


 


Votre réponse par retour de courrier m’obligerait, pour le cas échéant envoyer le dossier à la commission compétente du Grand-Conseil.


 


Veuillez recevoir, Monsieur le Juge d’Instruction Cantonal, l’assurance de notre parfaite considération.


 


ASAC


 






L’ASAC soutient la culture et la vente du chanvre agro-industriel indigène (sativa, alias chanvre paysan).


L’ASAC ne soutient ni le chanvre indien (alias ‘marijuana’), ni la préparation de résine (alias ‘haschisch’).