Communiqué 07.03.2003

Publié par : ASAC.


Une erreur historique du Conseil national: La prolongation de l’arrêté fédéral sur la prescription médicale d’héroïne


 


Ce qui vaut pour le chanvre, vaut pour l’héroïne, disent les observateurs. L’administration fédérale n’informe qu’imparfaitement le législateur fédéral et ce dernier, par conséquence, ne légifèrera qu’imparfaitement. Cela est arrivé tout dernièrement avec la prolongation par le Conseil national de l’arrêté fédéral sur la prescription médicale d’héroïne:


 


En prorogeant l’arrêté fédéral du même nom, le Conseil national a de bonne foi cru donner une nécessaire base légale à la distribution médicale d’héroïne. Or, la distribution médicale d’héroïne n’avait nul besoin d’une base légale, puisqu’elle en avait déjà une et ce depuis quelques huitante ans déjà. Très exactement depuis le 2 octobre 1924, quand fut promulguée la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), valable sur tout le territoire helvétique. Son article 4 stipule que «les médecins peuvent, sans autorisation, se procurer et dispenser dans les limites de leurs besoins professionnels et sous réserve des prescriptions cantonales: l’opium sous toutes ses formes, la morphine, la diacétylmorphine (héroïne), la cocaïne» (voir ci-bas).


 


Lors de la révision de 1951, l’article 4 devint l’article 9, stylistiquement modifié mais au contenu identique: «Les médecins peuvent sans autorisation se procurer et dispenser des stupéfiants dans les limites que justifient l’exercice de leur profession. Sont réservées les disposition cantonales» (voir ci-bas). L’art.9 fut adopté sans discussion et à l’unanimité.


 


Il est donc erroné de dire que la LStup interdit aux médecin de faire usage de l’héroïne. Il n’a jamais été question pour le législateur de 1924 et de 1951 d’interdire quoi que ce soit aux médecins. Aucun canton n’ayant interdit à ses médecins de dispenser de l’héroïne, il s’ensuit que tout médecin en Suisse peut – depuis 1924, légalement et sans avoir à demander d’autorisation – prescrire tout stupéfiant, y-compris l’héroïne. Ainsi, tant l’arrêté fédéral que sa prolongation sont des actes juridiquement superfétatoires.


 


ASAC