Communiqué 13.03.2003

Publié par : ASAC.

Lausanne/Bern: Le juge fédéral Schubarth est la cause de l’erreur judiciaire aux conséquences les plus graves de toute l’histoire judiciaire suisse.


C’est une expertise de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui le montre.


 


Il y a de cela exactement trois ans, le 13 mars 2000, la cour de cassation du tribunal fédéral, présidée par Martin Schubarth, à l’époque également président du tribunal fédéral, avait décidé que tout chanvre avec plus de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC) provoque un effet stupéfiant. En réalité il n’y a pas d’effet du tout en-dessous de 2%, dit une expertise réalisée deux ans auparavant par la section ‚droit alimentaire’ de l’office fédéral de la santé publique (OFSP). La collaboratrice scientifique, qui a rédigé et signé l’expertise, précise: «Lorsqu’elle est fumée une ‘herbe’ ne conduit à un effet enivrant avec certitude qu’à partir d’une teneur en THC d’environ 2%». Ce sont nonobstant quelques 30’000 personnes qui, depuis le 13 mars 2000, ont sur la base du 0,3 % injustement été punies de prison ou d’amende – et ce nombre grandit chaque jour de deux ou trois douzaines.


 


Paysans, industrie et santé sont les perdants


La nouvelle règle promulguée à Lausanne («tout en-dessus de 0,3% est interdit») a eu un impact négatif sur le commerce, car beaucoup d’entreprises intéressées se sont alors détournées.du chanvre indigène industriel (sativa non-indica, alias chanvre paysan). C’est ainsi que les produits de chanvre tels les cosmétiques, textiles et alimentation doivent maintenant être importés de l’étranger. Dans le secteur de la santé on connaît le chanvre pour être fort utile en beaucoup de domaines et pour permettre de très substantielles économies d’autres médicaments.


 


Confiance envers le président du tribunal fédéral


Encore moins scientifique est la deuxième décision prise ce 13 mars 2000: Une tisane de thé produirait un  effet stupéfiant déjà à partir de 0,00002% THC et doit être considérée et traitée comme une stupéfiant [interdit]. En réalité c’est une concentration 200’000 fois supérieure qui est nécessaire, savoir 4%. „Lors de l’absorption pérorale (bouche, estomac/intestins) il faut une dose de THC de 2 à 5 fois supérieure à celle fumée [min.2%]» lit-on dans l’expertise de l’OFSP. On a su plus tard que les quatre juges cosignataires n’ont en rien questionné les normes de 0,00002 & 0,3 %, car ils faisaient entière confiance aux données fournies par le président de la cour de cassation et du tribunal fédéral.


ASAC


Schubarth Martin, Dr. iur.