Communiqué 05.10.2003

Publié par : ASAC.

Une autre commission d’enquête pour le juge fédéral Schubarth

La démission annoncée du juge fédéral Martin Schubarth met fin à l’incident du crachat, mais ne donne pas pour autant le repos au démissionnaire, sur le compte duquel sont actuellement menées d’autres investigations portant également sur sa façon de juger. Les ancien employés de la Confédération ayant l’obligation de déposer s’il s’agit de questions liées à leur ancien emploi, rien ne s’oppose donc, si les élèments à disposition des enquêteurs étayent les reproches d’arbitraire, à ce que M. Schubarth comparaisse une autre fois devant la commission d’enquête parlementaire.

L’accusation comme quoi M. Schubarth aurait procédé à des changements sur des jugements paraît moins grave aux yeux des juristes interrogés que le reproche  d’avoir signé plusieurs jugements condamnatoires sans en avoir contrôlé le bien-fondé scientifique. L’histoire pénale se rappelle le cas d’un haut responsable chargé de la sécurité des constructions et condamné pour avoir, sans l’étudier vraiment, signé le plan d’un important ouvrage qui s’est par la suite effondré. Président de la Cour de cassation, la plus haute instance pénale du Tribunal fédérale, le juge Schubarth avait le 13 mars 2000 pris l’initiative, dans une affaire de chanvre indigène, de fixer le pourcentage de matière active (tétrahydrocannabinol, THC) à partir duquel se produit un effet stupéfiant au sens de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Selon M. Schubarth, l’effet se ressent à partir de 0,00002 % THC pour les aliments et  de 0,3 % quand il s’agit de la plante de chanvre.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de son côté, constate dans un document daté de 1997  – adressé à l’autorité judiciaire de Genève et signé de la responsable de la division du droit alimentaire –  qu’un effet mesurable n’a lieu qu’à partir d’une concentration de 2%, respectivement de 4 % de THC au minimum. C’est donc à un dépassement de 100’000, respectivement de 200’000 fois la norme scientifique légalement admise que M. Schubarth a procédé dans sa décision du 13 mars 2000. L’Institut de médecine légale à Lausanne fixe la concentration minimale à 1% THC, soit  50’000 fois moins sévèrement que M. Schubarth. L’affaire a pris une tournure grave quand l’on apprit que le constat de l’OFSP se trouvait matériellement en possession de la Cour de cassation depuis le mois davril de l’année 1999 (arrêt du Tribunal fédéral 6S.130/1999, présidence de M. Schubarth).

Informé postérieurement de l’existence d’une grave erreur de calcul, M. Schubarth n’en a pas moins continué d’appliquer sa jurisprudence, non plus par tribunal réuni, sinon exclusivement par voie de circulation, avec des juges auxiliaires qu’il choisissait. Comme les tribunaux cantonaux suivent la jurisprudence fédérale, ce sont quelques centaines de procès pénaux qui ont débouché sur une condamnation. Dans la ‘ Revue de l’ Avocat’ , l’ organe professionnel de la Fédération suisse des avocats, la jurisprudence de M.Schubarth est taxée d’antijuridique, “parce que des justiciables se voient condamnés à tort“. 

Informé de ce fait depuis plusieurs mois déjà, le président du Tribunal fédéral s’est refusé à intervenir auprès de la Cour de cassation. Dans une communication écrite, il dit s’en remettre à l’appréciation de la commission de gestion enquêtant justement sur le juge fédéral Schubarth.


ASAC





Pour plus d’informations:

Communiqué du 13.03.2003 / Communiqué du 19.12.2000 / Jugement du 13.03.2000 / Revue de l’Avocat du 28.01.2003  / Vademecum pour le THC / Communiqué du 01.03.2000  / Office fédéral de la santé publique du 12.05.2003