Communiqué 22.10.2003

Publié par : ASAC.

1) CannaBioland/Litzistorf: Une décision judiciaire rétablit les Amis/es du Chanvre paysan en leurs droits patrimoniaux


Non, le juge d’instruction extraordinaire (JI) n’avait pas le droit d’attribuer les biens de CannaBioland au jardinier, c’est ce que dit en substance la Chambre d’accusation en réponse à un recours déposé par le représentant de l’Association suisse des Amis/es du Chanvre paysan (ASAC). Ces biens, séquestrés en 1996/7 et constitués de quelques 200’000 francs en espèces, de marchandise ainsi que des pièces comptables, devaient selon le JI revenir exclusivement au jardinier de CannaBioland.


Faux, constatent les juges cantonaux, cela n’est pas possible: CannaBioland est une société simple qui existe toujours avec ses biens propres et ses deux sociétaires fondateurs, A.K. chargé des travaux de champ, et J.-P. E., responsable des finances et du marketing. CannaBioland est une création de l’ASAC qui en est le légitime propriétaire, le jardinier n’a droit qu’à une participation sur le bénéfice. Le JI a donc été chargé par la Chambre d’accusation de faire un inventaire des biens, puis ce sera  au juge civil à décider ce qui appartient à CannaBioland. Tant que la question de la propriété n’est pas résolue au civil, le procès pénal de CannaBioland ne peut se conclure.


On se rappelle que le jardinier A.K. et son avocat J.L. avaient en 1997 mis le grapin sur CannaBioland: Après en avoir interdit l’accès à son propriétaire légitime, la paire a raflé pour quelques dizaines de millions de francs en chiffre d’affaire, tout en faisant un usage illégitime de marques déposées – procédé par la suite qualifié de ‘mauvaise foi’ par le Tribunal fédéral. qui avait débouté A.K. La fiduciaire chargée d’un rapport sur CannaBioland avait conclu à des atteintes illégales au patrimoine par le jardinier. Objet d’une plainte pénale, ce dernier n’avait cinq ans plus tard pas encore été convoqué par la justice. Les rumeurs veulent que le jardinier et son avocat sont épargnés, car tant qu’ils restent en possession de la caisse de CannaBioland, l’ASAC est privée de moyens financiers, ce qui affaiblit son activité en faveur du chanvre paysan (sativa non-indica).


Pour plus d’informations sur CannaBioland et l’ASAC, voir communiqués du 29.09.2003 et du 31.01.2003






2) Une journaliste des ‘Freiburger Nachrichten’ empêchée de faire son travail


La journaliste I.R. s’est vu interdire de rendre publique la récente décision du Tribunal cantonal qui lève le séquestre d’un chanvre à but agricole (‘La Liberté’ du 14.10.2003). Le rédacteur en chef, interrogé à ce sujet, confirme avoir mit le veto à la publication, car cela pouvait «avantager un des candidats aux élections fédérales connu pour son engagement pour le chanvre».


ASAC










‘La Liberté’, mardi 14 octobre 2003, régions


Le chanvre qui ne doit pas être fumé peut être brouté

Justice · Le Tribunal cantonal fait rendre à un paysan broyard une récolte dépassant légèrement les 0,3% de THC: il veut le donner comme fourrage à ses vaches.


Antoine Rüf

C’est une décision première en Suisse», clame le président de l’Association suisse des amis du chanvre, Jean-Pierre Egger: la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a fait restituer à un paysan d’Aumont sa récolte de chanvre de deux années.

La première, transformée en huile essentielle, était destinée à une entreprise de parfumerie. La seconde finira en fourrage pour le bétail. Son taux de THC (la substance hallucinogène) de 0,5% était légèrement au-dessus des 0,3% qui permettent, selon le Tribunal fédéral, de soupçonner un emploi stupéfiant.
Le juge d’instruction qui voulait faire détruire tout ce matériel est chargé de vérifier que ce sont bien les vaches du paysan recourant qui profiteront de cette manne, il est vrai bienvenue après la canicule de l’été.
Grand défenseur du chanvre paysan, Jean-Pierre Egger jubile: selon lui, sa plante fétiche peut désormais être librement cultivée, quel que soit son taux de THC, pourvu qu’elle ne soit pas destinée à la consommation humaine.


Confisquer la moitié

Le cas de la première récolte n’était pas vraiment problématique: le paysan avait pu prouver que, dès l’origine, son chanvre, plutôt riche en THC puisqu’il en contenait entre 6 et 13%, était destiné à être transformé en huile pour la parfumerie. Le juge d’instruction, curieusement, avait libéré une partie de cette récolte, puis ordonné la confiscation et la destruction du reste de l’huile. La décision de la Cour d’appel de restituer le reste paraît logique.
Pour la seconde récolte, les choses étaient plus compliquées. Le paysan, s’attendant à une légalisation rapide du cannabis, voulait sécher et écouler lui-même sa récolte. Il avait ensuite conclu un contrat avec Chanvre Info, à Morat, commerce de chanvre lui-même dans le collimateur de la justice. Le cultivateur a déclaré au juge qu’il se fichait de savoir ce que Chanvre Info allait faire de son chanvre. La variété plantée n’était de toute façon pas assez riche en THC pour servir de stupéfiant. Ce n’est que bien plus tard qu’il a affirmé vouloir donner le chanvre à ses vaches.


Cher la botte

Cette manière de botter en touche a déplu au juge d’instruction qui, outre la confiscation des deux récoltes, a condamné le paysan aux frais de justice.
C’était aller un peu vite, a estimé le Tribunal cantonal. Puisque la première récolte ne devait, dès le début, servir qu’à des fins industrielles licites, il fallait la rendre. Pour la seconde récolte, elle doit aussi être rendue, à condition de vérifier que son emploi sera lui aussi licite.
Mais l’attitude ambiguë du paysan justifie qu’il supporte la partie des frais de justice relatifs à cette récolte. L’un dans l’autre, ça fera quand même assez cher la botte de foin. AR