Législation

Publié par : ASAC.

L é g i s l a t i o n


 


La rubrique ‘Législation’ contient les textes légaux traitant du chanvre. Il s’agit principalement de la Loi sur les stupéfiants (LStup) et des ordonnances ‚dictées par l’Office fédéral de la santé (OFAG) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).


 


La rubrique ‘Législation’ est née de la constatation qu’existe parfois un hiatus entre la loi et son application, hiatus particulièrement prononcé et souvent observé dans le contexte du chanvre.


De voir par soi-même – noir sur blanc – si la loi suisse a vraiment été appliquée est un souhait partagé par toujours plus de monde. Exaucer ce souhait est une opération à la port‚ de quiconque, à condition d’acquérir une bonne connaissance de la LStup.


 


Une bonne connaissance de la loi concernant le chanvre est chose aisé:


En effet, la LStup – fidèle expression de la volonté du législateur fédéral – est un texte simple à comprendre et qui permet à quiconque de comparer une décision de justice avec la volonté du législateur fédéral telle qu’exprimée dans la LStup.


 


La rubrique législation’ permet d’y voir clair – noir sur blanc – car elle contient les textes légaux qui eux seuls ont force légale en Suisse. Ce qui ne se trouve pas dans ces textes – le THC par exemple – n’a pas de force légale en Suisse, en application du principe qui veut que “nul ne peut être puni s’il n’a commis un acte expressément réprimé par la loi” (art.1 Code pénal suisse).


 


Nota bene: La LStup, partie intégrante de la législation fédérale sur la santé, est une loi spéciale qui réglemente la production industrielle et la distribution commerciale de spécialités pharmaceutiques (substances et préparations) stupéfiantes et toxicomanogènes (art.1 LStup).


La LStup, en tant que loi médicale, fait usage d’un vocabulaire et d’expressions médicales. Il faut strictement à ce vocabulaire, si l’on ne veut pas être victime d’erreurs de compréhension et risquer de méconnaître les droits et devoirs découlant de la LStup.