Statut juridique (version intégrale)

Publié par : ASAC.
Statut juridique des médicaments stupéfiants en Suisse
et prescriptions médicales de préparations de chanvre

Le point de vue officiel du Département de l’intérieur (DFI) est que les préparations de chanvre (cannabis) sont strictement interdites aux médecins en Suisse (sauf dans le cadre des essais actuels, mis en route par le DFI). Des médecins voulant prescrire de préparations de chanvre – ces médicaments sont souvent l’unique remède efficace – se sont vus éconduits par l’office fédéral de la santé publique (OFSP), qui a évoqué une poursuite pénale:.Le cannabis serait une substance interdite par la loi, non reconnue par l’Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Aucun médecin n’aurait le droit de le prescrire. Un médecin qui prescrirait une préparation de chanvre, sans être en possession d’une autorisation spéciale de l’OFSP, commettrait une entorse à la loi. Egalement la personne (le pharmacien) qui, sur la base d’une telle prescription, fournirait cette préparation.


L’OFSP pourtant a tort: Le chanvre n’est, selon la loi, pas une substance interdite aux médecins; les préparations de chanvre étaient inscrites sur la liste ABC de l’OICM jusqu’en automne 1999 – aprés, le control a été supprimé: tout médecin, en Suisse, qui exerce sa profession sous sa propre responsabilité, peut sans autorisation se procurer et dispenser des préparations de chanvre dans les limites de sa profession.


La loi fédérale sur les stupéfiants est une loi qui ne règle que la fabrication et le commerce de spécialités pharmaceutiques. Cette loi ne touche en rien la liberté du médecin de prescrire des stupéfiants.


La loi actuelle accorde aux personnes vouées aux professions médicales le droit de se procurer des stupéfiants si elles exercent leur profession à titre indépendant ou sous la responsabilité d’un autre practicien. Comme le domaine de la santé est du ressort exclusif des cantons, il s’ensuit que la Confédération n’a pas de compétence pour légiférer, voir limiter le droit du médecin de prescrire de nécessaires médicaments de chanvre.


Or, aucun canton n’a édicté d’interdiction ou de restriction à l’usage médical de préparation de chanvre, et tous s’en tiennent au principe légal qui veut que chaque médecin cantonalement établi peut faire usage de tout médicament nécessité par l’état de son patient, préparations de chanvre   y-comprises: Les médecins inscrits ont le droit de prescrire tous médicaments, et d’utiliser toutes les ressources thérapeutiques sans aucune restriction.


La LStup laisse donc toute liberté au médecin de décider lui-même de l’usage de préparations de chanvre justifiées par l’exercice conforme aux prescriptions de la profession médicale. Cela est confirmé dans une lettre, signée du président de la chambre d’accusation et membre de la cour de cassation du Tribunal fédéral.


La loi (LStup) ne comporte aucune restrictions quantitative ou qualitative quant à l’usage médical de médicaments de chanvre, sauf que le médecin est tenu de ne les dispenser ou prescrire de chanvre que dans la mesure admise par les besoins du patient.


La Confédération n’a pas de base constitutionelle pour légiférer sur la médication prescrite par les médecins, mais elle peut contrôler les fabriques et maisons de commerce qui fabriquent des préparations de chanvre ou en font le commerce: La base même du contrôle officielle (LStup) est l’obligation qu‘ont les maisons et les personnes d’obtenir une autorisation pour fabriquer ou faire le commerce des préparation de chanvre. Les médecins sont exemptés de ce contrôle.


La Confédération a interdit la production et la distribution commerciale,  à fins non médicales, de certains stupéfiants comme l’opium à fumer, la diacéthylmophine, certains hallucinogènes tels que le lysergide (LSD 25), ainsi que les préparations cannabiques. Ainsi, il n’est pas permis de commercer avec ces produits ci-dessus énoncés, mais le médecin n’est pas touché par cet interdit, car un cabinet médical n’est ni une fabrique, ni une maison de commerce, mais le lieu ou s’exerce une profession libérale de la santé.


Le médecin, en Suisse, n’a aucune autorisation à demander à l’OFSP pour prescrire une nécessaire médication à base de préparation de chanvre. Le médecin, pour se fournir ou en préparations de chanvre, soit en fait la simple demande à une pharmacie ou à une maison commerciale, soit produit lui-même la substance (préparation magistrale).


Les médecins et les dirigeants responsables d’une pharmacie publique ou d’hôpital, qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité, peuvent sans autorisation se procurer, détenir, utiliser et dispenser des préparation de chanvre dans les limites que justifie l’exercice, conforme aux prescriptions, de leur profession


En Suisse, les médecins autorisés à exercer leur activité peuvent se procurer les stupéfiants dont ils ont besoin auprès d’une pharmacie publique, sur commande écrite et signée par eux-mêmes.


Les pharmaciens d’officine peuvent délivrer des préparations de chanvre sur commande écrite d’un médecin habilité à exercer sa profession.


Les conventions internationales
Selon l’OFSP, les conventions internationales interdiraient la prescription médicale de préparations de chanvre. Or cela est faux, car les conventions internationales sur les stupéfiants,ratifiées par la Suisse (Convention internationale de l’opium, 1924; Convention internationale relative aux stupéfiants, 1927; Convention internationale pour limiter la fabrication des stupéfiants, 1931; Convention pour la réression du trafic illicte, 1936; Convention unique sur les stupéfiants, 1961) ne réglementent toutes que le seul trafic et commerce de stupéfiants, mais en aucun cas l’usage médical: Reconnaissant que l’usage médical des stupéfiants demeure indispensable pour soulager la douleur et que les mesures voulues doivent être prises pour assurer que des stupéfiants soient disponibles à cette fin (préambule de la Convention de 1961) Ainsi donc, il n’existe aucune convention internationale, ratifiée par la Suisse, qui interdise l’usage médical des préparations de chanvre prescrites par un médecin.


L’automédication en Suisse
La LStup est une loi qui ne réglemente que le commerce et la distribution commerciale des préparation de chanvre, mais pas leur production pour l’usage privé à fins thérapeutiques: En Suisse chaque citoyen peut librement fabriquer ses propres médicaments pour son usage privé. Le droit à l’automédication fait partie des droits individuels et il n’y a à cet effet aucune autorisation préalable à demander, aucune restriction non plus pour les ingédients entrant dans la composition du médicament privé. Ainsi, toute personne établie en Suisse peut librement cultiver du chanvre en vue de la fabrication de médicaments du type de chanvre pour sa consommation exclusivement à titre privé. Il lui est interdit par contre d’en faire du commerce, c’est-à-dire d’en vendre.