Communiqué 26.11.2007

Publié par : ASAC.

Procès ‚CannaBioland’


Le Conseil de la magistrature en mal de décision


Débats probablement reportés


 


Une faute de procédure va, peut-être, mettre fin au procès ‚CannaBioland’ avant même qu’il n’ait commencé. Ce serait la cinquième fois que le procès est annulé. ‚CannaBioland’, crée et financé par l’ASAC, devait servir de vitrine pour l’agriculture fribourgeoise et suisse.


 


13 ans d’instruction


Agendé pour le 8 janvier prochain, ‚CannaBioland’ est entré dans l’histoire judiciaire suisse pour être la plus longue procédure pénale. Ouverte en 1994 par l’alors JI Boulletti – responsable de la débâcle judiciaire autour de la Caisse d’Epargne de Bösingen – l’instruction maintes fois recommencée a pris fin il y a un an. Un premier procès agendé au mois de juin passé a été annulé pour raison de procédure. Les audiences devraient durer quatre semaines.


 


Conseil de la magistrature


Saisi par voie d’urgence il y a plus de quatre semaines par un des accusés, le Conseil de la magistrature (CdM) n’a toujours pas rendu sa décision, pourtant capitale pour l’issue du procès. „Il n’a pas été possible de le faire avant, mais ce sera fait pour fin novembre“, informe la présidente du conseil, Mme de Weck, jointe par téléphone.  


 


La réclamation au CdM concerne le président du tribunal, Markus Ducret, qui, pour le procès et l’étude du dossier, avait demandé et reçu du CdM quatre mois de temps libre. Mais pas les trois juges assesseurs – or, d’après la loi, eux aussi ont l’obligation légale de connaître le dossier judiciaire et pour cela ils ont droit, eux aussi, à du temps libre. Sinon, le tribunal n’est pas composé de façon équitable, ce qui viole les droits de la défense. Le CdM a donc été invité à accorder du temps libre aux juges assesseurs. 


 


Juges récusables


Le retard pris par la CdM risque de faire capoter le procès qui devra probablement être reporté à une date ultérieure. En effet, à trois semaines des fêtes de fin d’année, il semble impossible que les trois juges assesseurs puissent se libérer de leurs obligations professionnelles pour lire et étudier, comme l’a fait le président,  la centaine de classeurs fédéraux que compte le dossier ‚CannaBioland’. Or, selon la loi, des juges qui n’ont objectivement pas connaissance du dossier sont inaptes à siéger, partant doivent se récuser. 


 


ASAC