Communiqué 06.12.2007

Publié par : ASAC.

‚CannaBioland’


Conseil de la magistrature – Crise institutionnelle


Le procès ne pourra pas avoir lieu



 


A ce jour et sept semaines après avoir été saisi d’urgence, le Conseil de la magistrature (CdM) n’a toujours pas pris de décision (communiqué du 26.11.2007), alors que le procès ‚CannaBioland’ devrait commencer très bientôt, le 8 janvier prochain.


 


Au mois dernier, la présidente du CdM, Mme de Weck, une ancienne avocate, avait promis une décision pour au plus tard fin novembre. Elle n’a pas pu être jointe pour une prise de position. S’il en va de l’application juste de la loi, le procès ‚CannaBioland’ devra être repoussé à une date ultérieure.


 


Inégalité de traitement entre juges


Le CdM doit décider si le président extraordinaire du tribunal de la Singine, M. Marcus Ducret, a bien agi quand l’été passé il s’est octroyer plusieurs semaines de congé pour se préparer au procès, mais sans penser aux trois autres juges assesseurs composant le tribunal.


 


Le CdM doit aussi, sur requête, décider de donner aux trois autres juges un temps de préparation, ceci en application de la loi. En effet, ce sont tous les juges délibérants et ayant droit de vote qui ont l’obligation légale de se préparer au procès, partant qui doivent se voir accorder le temps nécessaire pour étudier et maîtriser le dossier.


 


Le dossier ‚CannaBioland’ s’étale sur une période de six ans, se compose d’une huitantaine de classeurs fédéraux dont la lecture seule nécessite deux semaines à temps plein. Occupés par leur activité professionnelle et privée, aucun des trois juges assesseurs n’a jusqu’à présent eu le temps de s’atteler à cette tâche, pourtant exigée par la loi.


 


Déclaration européenne


Au cas où un ou des juges arrivent non préparés au procès, le tribunal se trouve en état de déséquilibre, et il n’y a plus d’impartialité, car certains juges en savent plus que d’autres. Dans ce cas le procès doit être ajourné, dit la loi. En effet, cette situation de partialité viole le droit de la défense à un procès équitable, droit fondamental ancré dans la Déclaration européenne des droits de l’homme (art. 6).


 


ASAC