Communiqué 10.12.2007

Publié par : ASAC.

‚CannaBioland’


Crise institutionnelle au Conseil de la magistrature


Procès reporté


 


Un blocage empêche le Conseil de la magistrature de prendre une décision attendue et nécessaire à la bonne marche de la justice fribourgeoise.


 


Plus de six semaines après avoir été saisi d’urgence, le Conseil de la magistrature (CdM) a à nouveau reporté sa décision concernant le procès ‚CannaBioland’. Le CdM avait annoncé une décision pour fin novembre (communiqué 26.11.2007).


 


Inégalité de traitement entre juges


Le CdM doit juger s’il a bien agi d’octroyer plusieurs semaines de congé, pour se préparer au procès, au président extraordinaire du tribunal de la Singine, M. Marcus Ducret, mais pas aux trois autres juges (assesseurs) du tribunal.


 


Ceux-ci, occupés à leur activité professionnelle et privée, sont, sans congé, dans l’impossibilité d’étudier le dossier. Or la loi exige des juges d’un tribunal qu’ils soient prêts pour le jour du procès, ils doivent  lire les pièces du dossier et pour cela, à l’instar du président, prendre ou se faire octroyer le temps nécessaire.


 


Huitante classeurs


Le procès ‚CannaBioland’, agendé pour le 8 janvier prochain, réunit une huitantaine de classeurs fédéraux, contient de nombreuses pièces à conviction, et demande une bonne connaissance de la jurisprudence fédérale et cantonale. La seule lecture du dossier nécessite deux semaines.


 


Il est improbable, peu avant les Fêtes et le pont de fin d’année, que les trois juges concernés aient le temps de remplir leur obligation légale.


 


Convention européenne


Au cas où un ou des juges arrivent non préparés au procès, y a inégalité entre les membres du tribunal. Cette inégalité fait obstacle au ‚procès équitable’ voulu par l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un tel cas, dit la loi, le tribunal ajourne les débats et fixe une nouvelle date pour laisser aux juges le temps de se préparer.


 


ASAC