Communiqué 27.06.2008

Publié par : ASAC.


CannaBioland: Le canton de fribourg perd définitivement une créance de 14 millions


Le directeur de justice n’a pas appliqué la loi


 


Le juge Markus Ducret avait récemment condamné A. Käser, le producteur singinois de 5 tonnes annuelles de chanvre indien, à une créance compensatoire envers l’État de frs. 900’000, alors que le gain calculé, et donc à rembourser à l’État, se monte à quelques 14 millions de francs. La comptable de CannaBioland et complice de A. Käser, accusée de blanchiment d’argent, était prise en charge par l’Étude de l’avocat, juge suppléant au Tribunal cantonal et député au Grand-conseil Erwin Jutzet (57,PS), élu il y a six mois au gouvernement cantonal fribourgeois.


 


Consigne du Conseil d’État


Appelé à agir pour que le canton reçoive ce à quoi il a droit (versement du gain de 14 millions, selon la loi), le Conseil d’État devait se décider de donner la consigne au Ministère public, lequel est l’organe du Conseil d’État dans la poursuite des crimes et délits (art. 14 Loi sur le Ministère public), de faire recours contre la créance de compensation fixée à quatorze fois moins de ce qu’exige la loi (voir communiqué du 6 juin 2008).


 


L’argent des contribuables


Cette décision de donner, ou pas, la consigne, incombe au Conseil d’État en application de l’art. 32 ss de la Loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration (LOCEA). Mais c’est l’ancien avocat, devenu entre-temps directeur cantonal de justice qui, seul, a pris la décision de ne pas faire faire recours. Cette décision lui était interdite à prendre, car il devait obligatoirement de désister pour deux raisons: «La personne appelée à prendre une décision doit se récuser d’office si elle est intervenue précédemment dans l’affaire à un autre titre ou si d’autres motifs sérieux sont de nature à faire douter de son impartialité» (art. 15 et 52 LOCA, art. 21 du Code de procédure et juridiction administrative, CPJA).


 


Cette violation de la loi commise par un conseiller d’État faisant passer les intérêts d’ancien chef d’Étude avant ceux de l’État, a fait perdre définitivement au canton de Fribourg la possibilité de se faire payer 14 millions de francs, garantis en partie par le domaine agricole dont A. Käser est l’héritier.


 


CFG


Une demande d’enquête contre le conseiller d’État Jutzet, pour gestion déloyale des biens publics et violation de son serment d’obéir à la loi, est adressée à la Commission des finances et de gestion du Gand-conseil fribourgeois.


 


ASAC


Erwin Jutzet – Grand consommateur de C2H5OH