Communiqué 04.11.2009

Publié par : ASAC.


Fribourg : Jugements préfabriqués


Cas unique en Suisse: un texte passe-partout pour juges


 


Des juges du tribunal de la Singine et du Lac ont recopié mot-à-mot des décisions de juges d’instruction qu’ils avaient charge de contrôler. Plusieurs dizaines de justiciables sont touchées.


 


Quand un juge d’instruction (JI) signe une ordonnance de condamnation ou un acte d’accusation, il le fait sur la base de sa propre analyse‚ appelée ‚considérants en droit’. C’est la partie cruciale de la procédure pénale, là où se décide le sort de l’accusé. L’accusé qui n’est pas d’accord avec les considérants en droit du JI demande au tribunal de les vérifier. Le juge pénal fait alors sa propre analyse du droit, en toute indépendance comme il en a fait le serment, pour ensuite prendre sa propre décision.


 


Or, plutôt que d’en contrôler la légalité, les juges fribourgeois ont repris mot par mot les considérants en droit des juges d’instruction, les présentant comme de leur propre plume, ce qui ne laisse aucune issue aux justiciables qui, misant sur l’indépendance judiciaire, s’étaient adressés à eux pour obtenir une justice impartiale.


 


Texte passepartout


Unique en Suisse: Les JI fribourgeois, pour se faciliter la tâche, utilisent un texte unique qu’ils appliquent à toutes les procédures concernant du chanvre (indien ou pas), peu importe l’accusé et les faits en cause. Le cas de Fribourg, unique en Suisse, fait l’étonnement des juristes, d’autant plus, commente l’un deux, qu’aucun avocat fribourgeois n’a jamais élevé la voix contre cette „pratique collectiviste contraire à l’individualisation de la peine“. C’est pourtant ce texte passe-partout qu’ont repris les juges singinois.


 


Tribunal cantonal


Interpellé à ce sujet par le Tribunal fédéral, le juge cantonal Hayoz écrit que l’usage du texte passe-partout  des JI repris mot-à-mot par les juges au pénal n’est pas constitutif d’une violation du devoir d’indépendance du juge pénal (sic). Il y a quelques années le Tribunal fédéral avaient déjà taxé certaines pratiques des juges fribourgeois de ‚violations extrêmement graves de la loi procédurale’.


 


„Rien n’a depuis lors changé“, commente une victime des juges fribourgeois.


 


ASAC