Communiqué 06.11.2010

Publié par : ASAC.


Le personnage Rappaz est, il règne à ce sujet parfait accord entre gens sensés, des plus inappétissant du point de vue moral et esthétique.


 


Cela posé comme préalable, il faut relever que le but adscrit à notre communiqué, est de rendre attentifs aux prévarications continuelles de la cour pénale du tribunal fédéral, dont les membres signent, par voie de circulation, des arrêts sur le chanvre (non-indien et indien) en flagrante violation du droit suisse positif, pourtant à ce point clair et précis qu’il n’y a de possible que sa lecture littérale sans autre possibilité d’interprétation.


 


La lecture littérale et téléologique impose la constatation, dura lex sed lex, qu’en Suisse les produits de cannabis ne sont poursuivables que s’ils sont toxicomanogènes, caractéristique totalement absente de la plante de chanvre.


 


Le but du communiqué est de rendre attentifs aux centaines de milliers de sentences judiciaires suisses décrétées en flagrante opposition à la loi en vigueur, violations dues à l’esprit grégaire des magistrats qui se copient l’un et l’autre, le cou tendu non pas vers le livre de droit, pourtant source primaire de connaissance, sinon et par paresse sur le tribunal fédéral.


 


 


2010 – Année internationale de la biodiversité


Le chanvre européen indigène est une plante menacée en Suisse


 


Rappaz et les cinq juges mortifères de Lausanne


ou comment une erreur judiciaire porte à la mort


 


Les producteurs suisses de chanvre européen dioïque (non-indica) se plaignent: Le Valaisan Bernard Rappaz est présenté dans les médias comme producteur de chanvre (‚chanvrier’), alors qu’il ne l’est pas, sinon un producteur/vendeur/ consommateur de marijuana, haschisch et alcool fort.


 


Fin légale de la grève


En grève de la faim à sa pénultième stade, le Valaisan moribond peut être sorti de sa situation si la loi suisse en vigueur lui était appliquée à la lettre et en respect des intentions écrites du législateur. Telle est la conclusion à première vue surprenante et toute récente d’une commission ad hoc de juristes et spécialistes. On lit que le Valaisan doit être mis en liberté, car il n’a pas enfreint la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) avec son chanvre (indien, cannabis) et son haschisch (préparation résineuse). En effet, la LStup ne sanctionne ces deux produits qu’à la condition qu’ils soient toxicomanogènes, „qui entraîne la dépendance“, dit l’article premier. Le Conseil fédéral de l’époque précisait que ce qui n’entraîne pas une dépendance, n’a pas sa place dans la LStup ou doit en être sorti (sic), la dépendance étant définie comme une ‚déchéance physique grave’ due à une forte consommation d’alcaloïdes, substances toxicomanogènes présentes dans la morphine, la diacétylmorphine (héroïne), la cocaïne, la caféine et la nicotine. Or, ni le cannabis ni sa résine n’étant alcaloïdiques, ils ne sont donc pas toxicomanogènes (dessous).


 


To be or no to be toxicomanogène


En 1951, lors de son introduction dans la LStup, on croyait  que le cannabis contient un alcaloïde: „La marijuana contient un alcaloïde stupéfiant, le cannabinol“ (Tribunal fédéral, 19 décembre 1969). Aujourd’hui on sait que c’est faux, que le chanvre (indien) n’est pas une plante alcaloïdique, que le cannabinol n’est pas un alcaloïde, d’où il découle que ni le cannabis ni sa résine n’entraînent de déchéance physique grave ou autre, comme le prouvent les statistiques sanitaires et de la sécurité publique. Il s’ensuit que ces deux produits, à suivre à la lettre la volonté du législateur suisse, doivent depuis longtemps être sortis de la LStup, car n’étant pas toxicomanogène ils ne correspondent pas à la définition légale de stupéfiant – au contraire de l’Union européenne où l’interdiction est inconditionnelle et où le Valaisan serait légalement condamné.


 


Droit étranger


Dans les faits c’est le droit européen, antagonique au droit suisse, qui a été appliqué  au Valaisan. Ce faisant, les juges fédéraux concernés (Favre, Mathys, Wiprächtiger, Jacquemoud-Rossari, Schneider) acceptent nolens volens une mort d’homme bien inutile au regard du droit suisse en vigueur.


 


Refus d’assistance


La commission ad-hoc souligne que, si mort par faim de Rappaz il y a ou que ce dernier subit des dommages irréparablement handicapants du fait de sa grève de la faim prolongée, les juges concernés sont poursuivables pour mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui sur lequel ils ont le devoir de veiller. En effet, ne pas faire bénéficier le Valaisan moribond de la loi suisse qui lui est applicable et qui lui garantit la liberté, la santé voir la vie, constitue un refus d’assistance à une personne en danger de mort imminent. Peu importe que cette mort résulte directement du comportement volontaire du gréviste, ce qui compte au yeux de la loi pour la réalisation du chef d’accusation, c’est que les juges fédéraux l’auront abandonné à un tel danger alors qu’ils avaient et les moyen et le devoir de le sauver en lui appliquant la loi suisse.


 


ASAC


 


Pour plus d’information: cliquer ‚tribunal fédéral’ ou ‚rappaz’


 



(extraits) Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale relatif à la révision de la loi sur les stupéfiants (du 9 avril 1951); Feuille féd. du 12.04.1951)


… sont soumises au contrôle, même si elles contiennent moins de 0,1 pour cent de ce toxique.


Les préparations contenant des stupéfiants mais qui n’engendrent pas la toxicomanie sont soustraites à la surveillance officielle. La convention de 1925 reprend la disposition de celle de 1921, aux termes de laquelle le contrôle doit être étendu aux nouveaux stupéfiants, sous certaines conditions bien déterminées (abus analogues, mêmes effets nuisibles). Les décisions dont il s’agit sont prises selon une procédure que fixe la convention.


Pour que le mouvement international des stupéfiants puisse être contrôlé efficacement, une autorisation officielle est prescrite pour leur importation et exportation.