Communiqué 28.12.2012

Publié par : ASAC.

Chanvre industriel


Le Tribunal fédéral désavoue par deux fois un juge d’Estavayer


Entreprise fribourgeoise victime de procrastination judiciaire


 


Deux arrêts du Tribunal fédéral jettent, une fois de plus, une lumière crue sur la justice pénale fribourgeoise, en l’occurrence sur un juge du tribunal de la Broye – chargé d’un dossier urgent, il ne fait rien. D’après la loi pourtant les autorités pénales «engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié».


 


Le séquestre et la destruction par M. Markus Julmy en 2006 et en 2007 de grosses quantités de chanvre industriel et légal (sativa non-indica) ont entraîné d’importantes pertes commerciales pour l’entreprise propriétaire. Six ans plus tard aucune décision de justice n’est encore tombée. Entretemps et partout ailleurs en Suisse l’entreprise fribourgeoise poursuit son activité librement.


 


Dans une lettre au Tribunal cantonal le juge chargé du dossier, M. Marc Sugnaux, dit que le dossier est fort complexe, son agenda très chargé et qu’il n’a donc rien pu faire ces deux dernières années (sic) «C’est faux, il y a volonté de faire durer les choses pour nuire» répond la société lésée, SanaSativa SA à Murist et d’expliquer que le dossier, pour être pratiquement vide en substance juridique, est pour un juriste formé l’affaire de deux ou trois demi-journées de travail seulement.


 


Le tribunal fédéral vient maintenant donner double appui aux reproches de SanaSativa SA: Les affaires de chanvre industriel sont ailleurs en Suisse traitées en urgence. Ainsi deux séquestres en Suisse-allemande chez des fournisseurs de SanaSativa SA n’auront nécessité que 9 (neuf) mois pour arriver au tribunal fédéral – comparé à Fribourg et ses six ans sans juger.


 


ASAC


 


 


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